| Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontrent les personnes naturalisées, en particulier celles de plus de quarante ans, pour obtenir le renouvellement de leur carte d'identité. En effet, dans cette perspective, ces personnes doivent fournir le preuve de l'acquisition de la nationalité française ainsi qu'un extrait d'acte de naissance. Or, suite à un incendie, le service central de l'état civil de Nantes ne dispose plus de certaines archives permettant de fournir ces documents pour certaines classes d'âge. Il appartient alors à l'intéressé de se tourner vers la préfecture de son lieu de résidence pour que son dossier soit réexaminé complètement. Dans certains cas litigieux, ce sont les tribunaux qui tranchent. Par delà les problèmes administratifs très lourds que pose cette situation, elle a surtout un effet psychologique sur les intéressés qui n'en comprennent pas le sens et se trouvent atteints dans leur honneur. Demander de faire la preuve de sa nationalité française et de celle de ses parents à un homme de soixante-trois ans, qui fut appelé du contingent durant dix-huit mois au moment de la guerre d'Algérie, voire dans d'autres cas résistant pendant la Seconde Guerre mondiale, a quelque chose de profondément choquant. Demander à une personne de soixante-cinq ans, née en France de parents étrangers mais naturalisés, de faire la preuve de la nationalité de ses parents en vue de renouveler sa carte d'identité a également quelque chose d'humiliant. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions en vue d'épargner à ces personnes ce type de problèmes.» La parole est à M. Christian Bourquin, pour exposer sa question. M. Christian Bourquin. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, ma question concerne les difficultés administratives que rencontrent les personnes naturalisées, en particulier celles de plus de quarante ans, pour obtenir le renouvellement de leur carte d'identité. En effet, dans cette perspective, les intéressés doivent fournir la preuve de l'acquisition de la nationalité française ainsi qu'un extrait d'acte de naissance. Or, suite à un incendie, le service central de l'état civil de Nantes ne dispose plus de certaines archives permettant de fournir ces document pour certaines classes d'âge. Il appartient alors à l'intéressé de se tourner vers la préfecture de son lieu de résidence pour que son dossier soit réexaminé complètement. Dans certains cas litigieux, ce sont les tribunaux qui tranchent. Par-delà les problèmes administratifs très lourds qu'elle pose, cette situation a surtout un effet psychologique sur les intéressés, qui n'en comprennent pas le sens et se trouvent atteints dans leur honneur. Demander de faire la preuve de sa nationalité française, et de celle de ses parents, à un homme de soixante-trois ans qui fut appelé du contingent durant dix-huit mois au moment de la guerre d'Algérie, voire dans d'autres cas résistant pendant la Seconde Guerre mondiale, a quelque chose de profondément choquant. Demander à une personne de soixante-cinq ans, née en France de parents étrangers mais naturalisés, de faire la preuve de la nationalité de ses parents en vue de renouveler sa carte d'identité a également quelque chose d'humiliant. En conséquence, je souhaiterais connaître, quelles sont les intentions du Gouvernement pour épargner à ces personnes des probèmes de ce genre. Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, le problème posé par la vérification de la nationalité au moment de la délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée est extrêmement difficile. Lors de la création de cette carte d'identité, il a été très logiquement décidé de renforcer les contrôles préalables sur l'état-civil et la nationalité du demandeur. Il serait en effet absurde de délivrer un document infalsifiable dont le contenu serait erroné et susceptible de faire l'objet de diverses fraudes. Est notamment prévue la production d'un certificat de nationalité délivré par les tribunaux d'instance dans les cas où le demandeur de la carte nationale d'identité est né à l'étranger. Les contrôles se sont rapidement révélés excessifs dans un certain nombre de cas. Le dispositif a été assoupli par deux circulaires du 27 mai 1991 et du 21 février 1996. Mais la persistance de nombreuses difficultés a conduit le ministre de l'intérieur à prendre plusieurs initiatives. Il a tout d'abord adressé, le 23 décembre dernier, une nouvelle circulaire aux préfets rappelant les instructions précédentes, et les dispenses de certificat de nationalité française qu'elles prévoyaient. Les cas d'assouplissement concernent principalement, d'une part, les Français nés à l'étranger, d'autre part, les personnes nées en Algérie ou dans des territoires d'outre-mer avant l'indépendance de ces collectivités. Pour ces personnes, l'analyse de leur situation au regard de la nationalité française doit pouvoir être effectuée par la lecture de leur extrait de naissance, dès lors qu'il comporte des indications sur la filiation. A défaut, les préfectures peuvent recourir à la notion de possession d'état, qui ressort de la constatation qu'une personne a été considérée comme française, notamment par les autorités françaises, et a exercé les droits et satisfait aux obligations qui s'attachent à cette qualité. En outre, a été mis en place un programme de formation des responsables des services de délivrance des cartes nationales d'identité des préfectures et des sous-préfectures. Deux stages se sont déroulés depuis le début du mois d'avril. Animés par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur, des affaires étrangères, de la justice et de l'emploi et de la solidarité, les sessions visent notamment à harmoniser les pratiques et à éviter que des pièces justificatives ne soient inutilement exigées. Il a également été prévu une formation à l'intention des agents des mairies en liaison avec le Centre national de formation de la fonction publique territoriale. Enfin, dans les prochaines semaines, des indications seront données aux préfets afin de les aider à mieux cerner les catégories de cas dans lesquels la nationalité française, en l'absence de preuve formelle, peut être présumée. Je rappelle cependant qu'il n'appartient pas aux préfets de trancher quand la nationalité apparaît douteuse. Cette compétence est celle des tribunaux d'instance et d'eux seuls. Telles sont les actions en cours pour apporter progressivement une solution à ce problème. L'objectif est de trouver un compromis entre les exigences de la sécurité juridique dans un domaine aussi sensible que celui de la nationalité et la nécessité d'alléger les contraintes imposées aux usagers. | |