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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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représentation dans certains organismes
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Analyse :
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conseil économique et social
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation notoirement insuffisante des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Depuis plus de quinze ans, les professionnels libéraux demandent en effet d'obtenir une représentation au CES conforme à leur importance et à leur poids socio-économique, ainsi que l'établissement du pluralisme. Lors du dernier renouvellement du CES, les professionnels libéraux espéraient une augmentation de leur représentation au titre des personnalités qualifiées, conformément aux déclarations des pouvoirs publics affirmant cette nécessité. Or, ils n'ont pas obtenu cette augmentation de leur représentation - le Gouvernement n'ayant nommé aucun responsable des organisations représentatives - tandis que, parallèlement, le mandat des conseillers sortants n'a pas été renouvelé. C'est ainsi que le nombre de représentants des organisations représentatives des professions libérales régresse de 5 à 3, que la Chambre nationale des professions libérales n'est plus représentée et que le monopole de représentation est rétabli. Afin de remédier à cette situation inéquitable, il lui demande s'il envisage de répondre favorablement aux voeux des professionnels libéraux en permettant que le pluralisme soit établi par la modification du décret du 4 juillet 1984 afin que la désignation des professionnels libéraux au CES soit désormais effectuée conjointement par la CNPL et l'UNAPL.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement porportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en oeuvre des priorités législatives au cours de la présente session ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet.
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