|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
abonnements aux réseaux de chaleur
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice sociale dont souffrent les citoyens reliés à un réseau de chaleur. En effet, alors que l'abonnement aux réseaux de gaz et d'électricité est au taux réduit, l'abonnement aux réseaux de chaleur conserve un taux normal de TVA. Or force est de constater que les réseaux de chaleur desservent des bâtiments dont la plupart sont des logements sociaux, souvent dans des quartiers difficiles. Ce mode de chauffage correspond donc à un produit de première nécessité et répond à un besoin social. A ce titre, il satisfait aux critères établis par la réglementation communautaire pour l'application d'un taux réduit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'inscrire cette réduction de TVA dans le projet de loi de finances pour l'an 2000, permettant ainsi aux usagers des réseaux de chaleur de bénéficier d'une économie de l'ordre de 7 % à 8 % sur leur facture de chauffage.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pars actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 en indiquant que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.
|