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Rubrique :
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professions libérales
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Tête d'analyse :
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représentation dans certains organismes
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Analyse :
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conseil économique et social
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question récurrente de la nécessaire amélioration de la représentation des professions libérales au Conseil économique et social. Les déclarations faites par des membres du Gouvernement ont été unanimes pour dire qu'il faut augmenter la représentation des professions libérales pour avoir « une représentation équilibrée des principales activités économiques et sociales ». Or dans les actes, c'est-à-dire les nominations qui sont intervenues le 1er septembre dernier, force est de constater que le nombre des représentants des organisations représentatives des professions libérales a régressé de 5 à 3. C'est pourquoi il lui demande si, pour rétablir le pluralisme lors des prochains renouvellements, il compte modifier le décret du 4 juillet 1984 en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement porportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en oeuvre des priorités législatives au cours de la présente session ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet.
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