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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Chouat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chômeurs âgés de moins de soixante ans, bénéficiant de l'allocation spécifique de solidarité, ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou même sans droit et qui totalisent plus de quarante annuités de cotisations au régime d'assurance vieillesse. Ces personnes ne peuvent prétendre à bénéficier des dispositions contenues dans les accords de l'UNEDIC du 19 décembre 1996 du fait qu'elles ne perçoivent plus d'allocation unique dégressive et que les indemnités qui leur sont allouées relèvent d'un financement spécifique de l'Etat (ASSEDIC ou RMI). Leur situation devrait être examinée dans le cadre du projet de loi relatif à la cohésion sociale, texte en discussion à l'Assemblée nationale au moment de la dissolution du 21 avril. Les chômeurs concernés, regroupés dans l'Association des chômeurs pour le droit à la retraite (ACDR), ressentent avec amertume la prolongation de cette situation qui les distingue des demandeurs d'emploi d'âge identique et qui, après quarante années de cotisation, peuvent prétendre à une allocation décente (57 % du dernier salaire perçu) ou à une préretraite. Il lui rappelle que l'allocation spécifique de solidarité, pour les chômeurs de plus de cinquante-cinq ans, s'élève à 3 200 F maximum par mois seulement et que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale avait déposé le proposition de loi n° 2955, datée du 10 juillet 1996, visant à corriger cette injustice. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre rapidement en faveur de cette catégorie de chômeurs.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins 160 trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 F. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 F.
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