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Texte de la QUESTION :
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Beaucoup de maires sont préoccupés par le coût financier considérable que va comporter l'application des plans départementaux d'élimination des ordures ménagères. Dans un département comme le Cantal, ces plans vont gréver largement les budgets municipaux déjà très tendus, notamment dans les petites communes rurales. Par ailleurs, il paraît contraire à un bon environnement que les ordures soient transportées parfois à plus de 100 kilomètres par camion vers un incinérateur central, même avec sélection et centre de transfert, surtout pour une pollution modeste. Concentrer la pollution est une erreur financière mais aussi technique. Or, la circulaire du 28 avril 1998 n'est pas du tout catégorique. Elle ne prescrit pas l'incinération et accepte la continuation des décharges. Elle précise que l'échéance de 2002 peut comporter une appréciation « évolutive, progressive et d'appréciation locale de la notion de déchet ultime ». Le plan doit donc être progressif. 2002 n'est qu'une étape, indique cette même circulaire. La « spécificité territoriale » est reconnue. A la demande de nombreux maires, M. Alain Marleix souhaiterait savoir si Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement accepterait, pour le milieu rural à faible densité démographique, un échéancier plus souple qui pourrait être le suivant : 2002 : mise en place d'un premier tri sélectif par apport volontaire et mise en décharge des déchets restant qualifiés d'ultimes pour 2002 ; 2007 : mise en place d'un tri sélectif plus performant avec ramassage sélectif dans les principaux bourgs. Les ordures non recyclées seraient mises en décharge contrôlée, strictement aux normes. En fait, l'opportunité de l'incinération pour les zones rurales montagneuses, pauvres et peu denses en population paraît douteuse. L'acceptation d'une mise en décharge après un recyclage poussé en deux étapes semble plus adaptée. Une telle solution respecterait l'esprit et peut-être même la lettre de la circulaire ministérielle. Il souhaiterait donc connaître sa position sur l'application de la circulaire ministérielle du 28 avril 1998 et sur son application en milieu rural.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les préoccupations des élus locaux du Cantal sur le coût financier lié à la mise en oeuvre du plan départemental d'élimination des déchets ménagers ainsi que sur l'échéancier de la circulaire du 28 avril 1998. Depuis 1998, la politique de rénovation de la gestion des déchets est entrée dans une phase particulièrement dynamique qui a mobilisé l'ensemble des acteurs concernés, et en particulier les collectivités locales. La circulaire du 28 avril 1998 pose les conditions de la réussite de la politique des déchets à l'échéance de 2002 fixée par le législateur. Elle fournit notamment le cadre d'un rééquilibrage des modes de gestion des déchets ménagers et assimilés en rappelant les priorités de la loi : réduction à la source de la production et de la nocivité des déchets, développement de la valorisation matière et organique, recours au stockage pour les seuls déchets ultimes dans les conditions techniques et économiques du moment. La loi du 13 juillet 1992 avait donné lieu à une lecture trop souvent partielle qui avait conduit à donner une place exagérée à l'incinération, le déchet ultime étant exclusivement et faussement interprété comme le résidu de l'incinération. Ainsi, la circulaire de 1998 a rappelé que l'échéance de 2002 ne doit pas être interprétée comme la fin des décharges mais comme l'échéance à partir de laquelle seuls les déchets ultimes pourront être admis en centre de stockage. Le concept de déchet ultime doit être défini en fonction des spécificités locales liées notamment à la démographie, l'urbanisation, les capacités techniques et financières des collectivités. Tenant compte tant de la situation de la France que du contexte communautaire, la circulaire a fixé un objectif national de valorisation en précisant qu'à terme, la moitié de la production des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités doit être collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur utilisation, de leur recyclage, ou pour un traitement biologique ou pour l'épandage. Afin d'accompagner les collectivités locales dans la mise en oeuvre de cette politique volontariste, le Gouvernement a retenu un ensemble de dispositions techniques, juridiques, financières et fiscales. Il faut citer normalement l'application du taux réduit de la TVA pour les communes ayant mis en place la collecte sélective, la révision des barèmes des interventions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ainsi que des sociétés agréées pour la mise en place de la collecte sélective. Au plan législatif, les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale permettent d'apporter des améliorations sensibles au service public d'élimination des déchets ménagers. Par ailleurs, la démarche de planification départementale d'élimination des déchets ménagers et assimilés a fait l'objet d'une analyse systématique qui a conduit la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à préciser aux préfets les orientations à retenir pour atteindre les objectifs de valorisation des déchets, en tenant compte du contexte local. L'impact de ces actions est réel et l'on a pu constater une amélioration sensible des programmes d'investissements décidés par les collectivités locales en faveur du traitement des déchets, y compris en milieu rural où les taux d'aides de l'ADEME ont été adaptés pour répondre aux besoins spécifiques. Un nombre important de collectivités se sont engagées dans la voie de la collecte sélective, du tri et de la valorisation. Compte tenu des efforts d'ores et déjà effectués et de l'évolution favorable de la situation, il ne paraît pas opportun de reporter les décisions qui permettront d'atteindre, dans les meilleures conditions possibles, l'objectif de 2002.
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