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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le montant de l'indemnité compensatrice annuelle accordée aux maîtres d'apprentissage, titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé en vertu des dispositions du décret du 26 juillet 1996 portant application de la loi quinquennale sur l'emploi et la formation. En effet, les membres de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, réunis en assemblée générale, ont insisté sur le rôle essentiel du maître d'apprentissage dont la mission éducative est actuellement insuffisamment reconnue et ont pris en considération le coût élevé de l'investissement engagé par l'entreprise, en particulier pour la formation par apprentissage des jeunes de plus de dix-huit ans qui préparent des diplômes de niveau IV et au-delà. C'est la raison pour laquelle les membres de la chambre des métiers des Deux-Sèvres ont jugé légitime que le montant de l'indemnité compensatrice annuelle qui leur est allouée soit très sensiblement revalorisé. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes ainsi exprimées.
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Texte de la REPONSE :
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Le titre de maître d'apprentissage confirmé a été institué pour reconnaître la fonction et l'investissement des responsables d'entreprises et des tuteurs sur la formation des jeunes. Il résulte d'une disposition prise par l'article 65 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 juillet 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et n'a pas vocation à intervenir parmi les critères retenus par l'Etat pour aider financièrement les entreprises qui embauchent des apprentis. Par contre, la mobilisation des entreprises en faveur de l'apprentissage est un des axes de la politique du Gouvernement. A cet effet, une indemnité compensatrice forfaitaire a été créée par la loi du 6 mai 1996 pour les maîtres d'apprentissage employant des apprentis. Certaines entreprises, surtout parmi les plus petites, hésitent à recruter des apprentis de plus de 18 ans, dans la mesures où la rémunération due à l'apprenti augmente avec l'âge. Ce phénomène a, notamment, pour effet de freiner le développement des formations de niveau IV et plus, et de décourager des jeunes titulaires d'un diplôme de niveau baccalauréat ou supérieur, désirant se réorienter vers une formation professionnelle par le biais de l'apprentissage. Aussi, une majoration de l'indemnité compensatrice forfaitaire a-t-elle été acceptée par les pouvoirs publics pour les maîtres d'apprentissage employant des apprentis majeurs. Néanmoins, une majoration souhaitée par les membres de la chambre de métiers des Deux-Sèvres, sur la base de la possession du titre de maître d'apprentisage confirmé, irait à l'encontre d'une transparence des aides de l'Etat au profit de l'apprentissage. Par ailleurs, dans un contexte de resserrement du budget, il apparaît délicat aujourd'hui de proposer une majoration supplémentaire de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Une évaluation du nouveau dispositif de financement de l'apprentissage serait, en tout état de cause, un préalable utile à l'introduction de nouvelles modulations de la prime.
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