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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du nouveau statut de négociateur immobilier. En effet, les partenaires sociaux dans la branche de l'immobilier ont établi, en juillet dernier et par voie d'avenant, un véritable statut des négociateurs salariés. Cette novation doit permettre, d'une part, de diminuer fortement les contentieux générés par l'utilisation abusive et inadaptée du contrat d'agent commercial (travailleur indépendant), ce statut étant porteur de précarité et d'instabilité professionnelle. D'autre part, elle doit créer, dans les agences immobilières, les conditions d'une réelle incitation à l'embauche de nouveaux collaborateurs salariés, en particulier des jeunes qui ont choisi une formation spécialisée en ce domaine. On observe, sur ce point, que les entreprises des services marchands immobiliers emploient moins de jeunes salariés que les autres activités tertiaires. Ce sont les raisons pour lesquelles il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est sa position au sujet de ce nouveau statut du négociateur immobilier.
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