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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente aux conjoints divorcés. En 1975, le législateur avait exprimé sa préférence pour que la prestation compensatoire prenne la forme d'un capital. Mais en pratique, son montant est versé sous forme de rente. Fixée de manière définitive, la prestation compensatoire ne tient pas compte des évolutions ultérieures, notamment financières, qui pourraient intervenir dans la vie des ex-époux. Ainsi, il lui demande si, suite au rapport remis par Mme Françoise Dekeuwer-Defossez, le Gouvernement a l'intention d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement un projet de loi qui modifierait le système actuel de rente en privilégiant un système de versement révisable après le prononcé du divorce.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février 1998, des propositions de loi de messieurs About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions se sont poursuivies à ce sujet, au sein du groupe de travail présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille au garde des sceaux. Le rapport du groupe a été remis le 14 septembre 1999. Il propose tout d'abord de privilégier le versement en capital de la prestation compensatoire et préconise à cet égard de créer un lien entre celle-ci et la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas où le débiteur serait dans l'impossibilité de constituer un capital assurant les besoins vitaux de son ex-conjoint et où la prestation compensatoire ne pourrait être envisagée que sous la forme d'une rente, le rapport propose un certain nombre de mesures de nature à pallier les difficultés que cette modalité d'attribution peut entraîner. Il préconise notamment une possibilité de révision à la baisse du montant de la rente en cas de modification notable dans la situation respective des parties. Les grandes orientations de la réforme du droit de la famille seront arrêtées à la fin du premier semestre de l'an 2000. Comme l'a indiqué le garde des sceaux, l'acuité des difficultés posées par la prestation compensatoire conduit la Chancellerie à un examen spécifique et anticipé de la question et à dissocier cette réforme de celle concernant l'ensemble du droit de la famille.
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