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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation difficile que connaît actuellement le secteur du textile et de l'habillement en France. Sous la double pression des dévaluations compétitives intracommunautaires et de la mondialisation des productions et des échanges, une loi avait été publiée au Journal officiel le 13 avril 1996. Celle-ci permettait à l'Etat d'aider les branches professionnelles du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure (article 99) en leur donnant les moyens de réduire notablement le coût de la main-d'oeuvre, élément essentiel de mesure de la compétitivité, en échange de la signature de conventions-cadres sur l'aménagement et la flexibilité du temps de travail avec les partenaires sociaux. Cette mesure, qui consistait à exonérer les entreprises des charges patronales de sécurité sociale quasi totalement au niveau du SMIC et dégressivement jusqu'à 1,5 fois le SMIC, a fonctionné à titre expérimental et a apporté un soutien souvent décisif pour le maintien de la production sur notre sol national. Compte tenu de ces résultats évidents, il lui demande donc de lui préciser ses intentions sur cette question de l'allégement de charges sociales supplémentaire à l'allégement sur les bas salaires mis en oeuvre par la loi quinquennale sur l'emploi de 1993. Il souhaite notamment savoir s'il compte proroger la loi du 12 avril 1996 et le décret n° 96-972 du 27 juin 1996 pour un soutien réaffirmé à tout ce secteur qui lutte avec énergie pour garder une place sur le marché mondial.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'abaissement spécifique des charges sociales pour les entreprises du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, prévu pour courir jusqu'au 31 décembre 1997, avait été institué par le précédent gouvernement dans des conditions précipitées. La décision de mise en place du plan, en 1996, fut adoptée sans prise en compte du risque imposé aux entreprises en les faisant bénéficier d'un dispositif contraire au droit européen. En effet, ce plan a été condamné par la commission de Bruxelles comme constituant une aide sectorielle prohibée par le traité de Rome. La Commission, qui reçoit des plaintes d'entreprises européennes concurrentes, exige non seulement la fin du plan mais aussi le remboursement par les entreprises françaises des aides déjà versées au-delà d'un montant d'aides de 650 000 francs par entreprise sur une période de trois ans (tolérance dite de minimis). Rappelons que dès mai 1996, c'est-à-dire un mois avant le début d'application du plan, la Commission demandait aux pouvoirs publics de prévenir les entreprises qu'« elles pourraient avoir à rembourser toute aide illégalement perçue ». Dans ces conditions, une des premières priorités dans ce dossier consiste aujourd'hui à négocier avec Bruxelles les conditions d'un remboursement des aides qui soit supportable pour les entreprises françaises. Tel est l'objet des discussions conduites actuellement avec les autorités communautaires compétentes. Par ailleurs, et après concertation avec les représentants des professions, le Gouvernement a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre 1998 ceux des allégements de charges du plan textile qui sont compatibles avec les règles européennes de la concurrence, c'est-à-dire au profit de toutes les entreprises bénéficiaires qui n'auraient pas épuisé le montant d'aides de 650 000 francs au 31 décembre 1997. Il s'agit là d'un effort budgétaire important (de l'ordre de 500 MF), qui devrait bénéficier avant tout aux petites entreprises de ces secteurs, et en particulier à celles de moins de cinquante salariés. Le Gouvernement souhaite favoriser par tous les moyens disponibles, et dans le respect du droit national et européen, la compétitivité des entreprises du textile, de l'habillement et de la chaussure, et leur adaptation aux besoins toujours plus exigeants des clients. Une opportunité sera offerte aux entreprises, qui, en réduisant le temps de travail, évitent des licenciements ou créent des emplois, par la mobilisation de toutes les possibilités ouvertes par le nouveau dispositif qui sera prochainement proposé au Parlement. C'est pourquoi le Gouvernement engage les entreprises et secteurs concernés à entrer résolument dans la négociation collective. Le Gouvernement accompagnera les entreprises qui améliorent leur organisation du travail, mais aussi celles qui innovent et qui développent de nouveaux produits, et celles qui engagent un effort de formation. Il travaille en concertation étroite, sur ces sujets, avec les syndicats et les unions professionnelles concernées. Le secrétaire d'Etat à l'industrie porte un attachement particulier à la situation de la filière textile, habillement, cuir et chaussure et aux enjeux qu'elle représente dans nombre de nos régions.
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