11ème législature

Question N° : 35438	de  M.   Lasbordes Pierre ( Rassemblement pour la République - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5714
	Réponse publiée au JO le :  24/04/2000  page :  2633
Rubrique :	famille
Tête d'analyse :	autorité parentale
Analyse :	PACS. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Lasbordes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'attribution de l'autorité parentale dans le cadre des familles dites recomposées. Il lui demande si les nouvelles vies familiales qui seront prochainement instaurées par le PACS (Pacte civil de solidarité) permettront, comme c'est le cas aux Pays-Bas (depuis la loi du 1er janvier 1998) d'attribuer l'autorité parentale commune à l'un des parents de l'enfant mineur ou non émancipé et à son concubin de même sexe.
Texte de la REPONSE :	la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le pacte civil de solidarité est sans effet sur les règles de l'autorité parentale. Ce sont donc les règles de droit commun relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale qui s'appliqueront aux couples ayant conclu un pacte civil de solidarité. Or la loi ne prévoit pas la possibilité d'un exercice commun de l'autorité parentale entre l'un des parents et la personne avec laquelle il vit, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe, dans le cadre d'une recomposition familiale.

RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O