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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par le milieu associatif du sport dans les Pyrénées-Orientales à propos de l'application de la loi Pasqua pour les clubs professionnels transformés en sociétés. En effet, si cette loi est appliquée de manière stricte, et si les collectivités territoriales ne peuvent plus aider leurs clubs, le sport de haut niveau dans les villes moyennes ne parviendrait pas à survivre. Or, dans un département comme les Pyrénées-Orientales, certains clubs obtiennent des performances plus qu'honorables au niveau national. Cela est le cas notamment dans le rugby. L'impossibilité pour les collectivités locales d'apporter leur aide à ces clubs, sauf sous forme de contrat de sponsoring qui seraient soumis à la TVA, signifierait alors mettre la survie de ces clubs entre les mains du secteur privé, avec tous les aléas que cela comporte. L'on sait par ailleurs que les collectivités locales ne sont pas toutes dotées de la même manière d'entreprises suffisamment importantes pour pallier les subventions apportées aujourd'hui aux clubs par le secteur public. Cela priverait alors certaines collectivités d'un outil de développement important. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Consciente des problèmes posées par l'application du décret n° 96-71 du 24 janvier 1996, qui fixe les modalités de suppression progressive des subventions accordées aux clubs professionnels par les collectivités locales, pour l'avenir d'un certain nombre de clubs de basket, de rugby, de handball et de football, madame la ministre de la jeunesse et des sports a pris différentes initiatives, réglementaires et législatives. Ainsi, dès février 1999, elle a engagé une modification du décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société. Le décret n° 99-504 du 17 juin 1999, publié au Journal officiel de la République française du 18 juin 1999, a porté les seuils à 7,5 MF pour les recettes sur manifestations sportives payantes, et 5 MF pour les rémunérations versées aux sportifs, contre 2,5 MF permettant ainsi d'apporter une solution adaptée à la situation des associations sportives dont le volume d'activité économique est faible. Par ailleurs, elle a soutenu la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et voté en première lecture le 18 juin dernier, qui prévoit, entre autres dispositions, d'autoriser à nouveau les collectivités territoriales à accorder des subventions aux clubs professionnels sous réserve qu'elles soient encadrées et destinées à la réalisation de mission d'intérêt général, dans le cadre d'une relation conventionnelle entre le club et la collectivité. Cette proposition de loi a été examinée et adoptée par le Sénat en première lecture le 27 octobre dernier. Enfin, dans le cadre de la modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qu'elle a présentée en conseil des ministres du 29 septembre 1999, elle a souhaité introduire une disposition autorisant la signature entre une société et une collectivité territoriale d'un contrat ayant pour objet la réalisation d'opération de promotion en faveur de l'image de ces collectivités. Les sommes versées pour l'exécution de ces contrats ne pourront excéder un seuil fixé par décret.
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