|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'agrément par les agences locales pour l'emploi (ALE) des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de missions d'intérim dans le cadre des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (décret n° 99-108 du 18 février 1999) peuvent bénéficier d'une aide d'Etat permettant la création de postes d'encadrants chargés de l'accompagnement social et professionnel des personnes titulaires d'un contrat de mission pendant leur parcours d'insertion. L'aide de l'Etat est notamment conditionnée à l'agrément des candidats par l'agence locale pour l'emploi. Or, d'une ALE à l'autre, les délais de réponse aux demandes d'agrément sont très variables. L'absence d'une réponse dans des délais clairement déterminés conduit les ETTI à ne pas réaliser les missions d'intérim d'insertion programmées, ce qui décrédibilise leur action vis-à-vis des entreprises employeuses et entraîne bien souvent la rupture du parcours d'insertion des personnes en difficulté. Il lui demande quelles sont les obligations de ALE en ce qui concerne l'agrément des bénéficiaires des missions d'intérim d'insertion auprès de ETTI, et en particulier si en l'absence de réponse à une demande d'agrément dûment constituée, le silence de l'ALE vaut accord à la date de début de la mission.
|