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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'agrément par les agences locales pour l'emploi (ALE) des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de missions d'intérim dans le cadre des entreprises de travail temporaire d'insertion. La loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (décret n° 99-108 du 18 février 1999) a prévu la professionnalisation du travail des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) qui doivent accompagner les intérimaires vers un emploi stable. Elles bénéficient pour cela d'une aide d'état conditionnée à l'agrément des candidats par l'agence locale pour l'emploi. L'agrément doit notamment tenir compte pour chaque bénéficiaire de l'existence de difficultés sociales et professionnelles d'insertion. L'examen de ces difficultés ne peut pas être ramené à des critères administratifs d'éligibilité rigides. Or, de nombreux cas litigieux où le diagnostic de l'ETTI qui a motivé la demande, ne correspond pas à l'appréciation de l'ALE, ont été recensés. A l'heure actuelle, ces décisions négatives, qui ont pour conséquence d'interdire à quelqu'un de bénéficier d'un contrat de mission pendant son parcours d'insertion dans le cadre d'une ETTI sont d'autant plus mal acceptées par les intéressés qu'elles ne sont pas susceptibles de recours. Il lui demande si les refus d'agrément par une ALE de bénéficiaires de missions d'intérim d'insertion auprès des ETTI, pourraient être susceptibles d'un recours auprès d'une instance composée d'acteurs de terrain telle que, par exemple, le comité technique d'animation, créé par la circulaire DGEFP n° 99/17 du 26 mars 1999.
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