11ème législature

Question N° : 3545	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Premier Ministre
Ministère attributaire :	Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3118
	Réponse publiée au JO le :  15/12/1997  page :  4619
Rubrique :	Etat
Tête d'analyse :	ministres
Analyse :	cumul des mandats
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez se référant à ses déclarations indiquant « qu'il n'y aurait pas de ministre à temps partiel » (avant les élections législatives), puis à ses déclarations au conseil des ministres du 5 juin 1997 et au séminaire gouvernemental du 12 juin 1997, demande à M. le Premier ministre s'il peut lui préciser, ministre par ministre, l'état actuel de mise en oeuvre de la règle dite « de non-cumul ». La représentation nationale et plus généralement le peuple français apprécieraient d'être informés de la mise en oeuvre de cette directive gouvernementale, plusieurs mois après son annonce. Il lui demande, par ailleurs, s'il ne lui semble pas paradoxal que certains ministres échappent à cette règle soit, s'agissant d'un ministre d'arrondissement parisien (187 000 habitants), soit d'un ministre, premier adjoint d'une ville de 200 000 habitants, puisque, dans un cas comme dans l'autre, les charges municipales sont amplement supérieures à celles de plusieurs ministres, maires de petites communes rurales (2 000 habitants) qui, eux, ont été priés de démissionner.
Texte de la REPONSE :	Le cumul des fonctions publiques apparaît aujourd'hui en contradiction avec l'esprit de notre démocratie comme avec un bon fonctionnement des collectivités locales. Le Gouvernement proposera donc au Parlement un projet de loi pour rendre plus restrictives les règles sur le cumul des mandats électifs. Il conviendra également d'inscrire dans notre droit l'incompatibilité des fonctions ministérielles et des fonctions d'exécutif d'une collectivité territoriale. Afin de marquer cette orientation et de la traduire, par anticipation, dans la pratique, le Premier Ministre a tenu à adresser à chacun des membres du Gouvernement des recommandations personnelles pour qu'il démissionne des fonctions de maire ou de président de conseil général lorsqu'il les exerçait. Les membres du Gouvernement ont suivi ces recommandations.

UDF 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O