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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'apporter au candidat à un emploi dans le secteur de l'insertion par l'activité économique, une réponse écrite et motivée émanant de l'Agence nationale pour l'emploi, en cas de refus d'agrément. La loi relative à la lutte contre les exclusions permet désormais aux entreprises de travail temporaire d'insertion de se professionnaliser pour accompagner l'ensemble de leurs intérimaires vers un emploi durable, comprenant une aide de l'Etat conditionnée à l'agrément des candidats par l'ANPE. Cet agrément, soumis à l'appréciation d'un agent ANPE est donné sur la base de l'existence de difficultés sociales et professionnelles. Actuellement, les refus d'agrément sont pour l'essentiel signifiés verbalement à l'ETTI et non motivés. Il revient alors à cette dernière d'en informer le candidat. Les textes ne prévoient pas que l'ANPE soit tenue d'apporter une réponse motivée et écrite en cas de refus d'agrément. Alors que la tendance est à la réappropriation par la personne en insertion de son parcours, l'attitude de cette administration semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi. En conséquence, il lui demande si elle entend prendre des dispositions pour que le demandeur d'emploi devienne destinataire d'une notification écrite et motivée par l'ANPE.
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