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Texte de la QUESTION :
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M. Kofi Yamgnane attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les difficultés que rencontrent les parents d'élèves de l'enseignement bilingue public pour obtenir l'ouverture de classes dans plusieurs écoles. Depuis la décision d'Alain Savary d'ouvrir les portes de l'éducation nationale aux langues régionales, les moyens n'ont jamais été à la hauteur des objectifs affichés. De plus, un arrêt du Conseil d'Etat en avril 1996 confirmant un jugement du tribunal administratif de Rennes précisait : « L'administration n'a pas vocation d'organiser un tel enseignement... ». En attendant la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, il lui paraît urgent de préciser les assises juridiques de l'enseignement bilingue public et de le doter de moyens suffisants en postes et en maîtres en organisant un concours spécifique de recrutement, une formation initiale spécialisée dans les instituts universitaires de formation des maîtres, la mise en place d'un corps de contrôle et d'évaluation continue des résultats, une formation permanente garantie et la création de postes budgétaires adaptés aux enjeux. Il lui semble nécessaire que la ministre fasse savoir à la représentation nationale quelles mesures elle compte prendre pour que l'éducation nationale puisse satisfaire les demandes des familles sans pénaliser les autres élèves.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de l'éducation nationale a mis en place et développé l'enseignement des langues et cultures régionales selon un dispositif législatif et réglementaire qui traduit l'importance de cette composante du patrimoine national. Ainsi, la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 a permis l'instauration d'un enseignement de langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage. La circulaire ministérielle du 21 juin 1982 et celle du 30 décembre 1983 ont défini les objectifs et les modalités d'enseignement des langues et cultures régionales. La circulaire du 21 juin 1982 a proposé notamment l'étude de l'ouverture de classes expérimentales bilingues. Les textes ci-dessus mentionnés ont été actualisés et précisés par la circulaire n° 95-86 du 7 avril 1995, en particulier en ce qui concerne l'enseignement bilingue. Rappelons enfin que la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 mentionne au titre des enseignements susceptibles d'être dispensés par le service public d'éducation celui des langues régionales. Conformément à la circulaire du 7 avril 1995, la mise en oeuvre de l'enseignement considéré relève de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Celui-ci examine les demandes d'ouverture de classes bilingues compte tenu des ressources en maîtres qualifiés pour dispenser l'enseignement en question. En pratique, quand un projet de création de classe bilingue est adopté par une école, l'inspecteur d'académie peut inscrire au mouvement départemental des enseignants des écoles, le poste à profil requis. Ce poste est à pourvoir sur le contingent local d'enseignants. L'importance des effectifs ayant suivi pendant l'année scolaire 1998/99 un enseignement public de breton souligne les efforts effectués par l'éducation nationale pour promouvoir cet enseignement. Ainsi, pour l'année scolaire considérée, 4 220 élèves ont suivi un enseignement de breton, dont 1 383 d'entre eux dans un cadre bilingue. En outre, l'enseignement du breton, y compris sous forme bilingue, est aussi dispensé dans les écoles privées sous contrat avec l'Etat. Pour la même année scolaire et dans la perspective d'améliorer le potentiel d'enseignement du breton, 45 enseignants ont bénéficié d'une formation continue et les collectivités locales ont participé pour un million de francs à l'achat de supports pédagogiques. Ce groupe de travail examine les évolutions nécessaires du dispositif de formation des enseignants. Les conclusions seront rendues prochainement.
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