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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la nécessité de mettre en place un véritable contrôle de l'ANPE sur les organismes de formation professionnelle. En effet, trop de demandeurs d'emplois sont mal orientés ou déplorent l'inefficacité des formations proposée par l'ANPE en terme de réinsertion. Il arrive parfois même que l'objectif de formation et de réinsertion soit complètement occulté au profit d'objectifs lucratifs, et ceci dans une opacité totale quant à la destination des fonds ainsi récoltés par les demandeurs d'emploi (démarchage à domicile, organisation de tombolas, de soirées, etc.). Il lui semble alors nécessaire de veiller à un contrôle efficace de l'ANPE sur ces formations afin d'une part d'utiliser de la meilleure manière possible les allocations de formation reclassement (AFR) et d'autre part d'offrir à chacun une formation de qualité dans le domaine de son choix. A cette fin, l'ANPE doit pouvoir exercer une contrôle sur l'organisation de la formation, sur la qualification des formateurs et sur l'adéquation des formations avec les attentes des demandeurs d'emploi. Des efforts doivent aussi être faits en faveur de l'évaluation de ces formations. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur la nécessité de mettre en place un véritable contrôle de l'Agence nationale pour l'emploi sur les organismes de formation professionnelle. L'Agence nationale pour l'emploi est un établissement public national, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi, qui participe à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics. Elle a, en vertu de l'article L. 311-7 du code du travail, pour mission d'intervenir sur le marché du travail, notamment en assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. L'Agence nationale pour l'emploi peut ainsi être amenée, dans le cadre de délégations de service, à confier à des prestataires externes la réalisation de certaines des prestations qu'elle est chargée de mettre en oeuvre au bénéfice des demandeurs d'emploi. Soucieuse de contrôler la qualité de ces prestations qui font partie intégrante de son offre de service et qui sont réalisées sous sa responsabilité par des prestataires extérieurs, qui peuvent être des organismes de formation même si les actions mises en oeuvre ne relèvent pas de la formation des demandeurs d'emploi, l'agence a élaboré et met en oeuvre un système permettant de sélectionner les organismes habilités à sous-traiter des prestations, sur la base de domaines de compétences et de critères précis. La procédure d'habilitation d'organismes pour la réalisation de prestations est pilotée au niveau régional et permet à l'agence de constituer un portefeuille de prestataires dont les capacités d'intervention doivent répondre aux besoins des demandeurs d'emploi. Sur la base de cahier des charges propres à chacune des prestations de son offre de service, les directions régionales de l'agence habilitent pour une durée de trois ans les organismes qui se sont positionnés lors d'un appel de candidatures répondant aux prescriptions règlementaires du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 relatif à la publicité des délégations de services publics. Cette habilitation, valable pour une zone géographique d'intervention précisée et pour la réalisation de prestations identifiées, permet aux organismes qui en bénéficient de se positionner, localement, sur les appels à projet lancés par chaque agence locale pour l'emploi. Cette double procédure de vérification de l'adéquation entre les compétences des organismes et les besoins de l'agence par une habilitation régionale à candidater puis par un conventionnement local permet ainsi de mieux répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et donc à l'agence d'assurer dans les conditions optimales la mission qui lui est confiée, en s'appuyant, le cas échéant, sur des compétences externes. D'autre part, dans le domaine de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les contrats de progrès de l'ANPE et de l'AFPA prévoient un renforcement de la complémentarité de leurs offres de services. L'ANPE est ainsi chargée de l'orientation des demandeurs d'emploi ainsi que de la mise en place, chaque fois qu'il est nécessaire, d'un accompagnement permettant au demandeur d'emploi de définir son projet de formation et de réussir son entrée effective en stage. La coopération entre l'ANPE et l'AFPA consiste à mettre en complémentarité les services offerts aux demandeurs d'emploi par l'ANPE pour la construction d'un projet d'accès à l'emploi et par l'AFPA pour l'élaboration du parcours de formation. Ce service intégré vise ainsi à fournir un appui global à la conception et à la réalisation du projet professionnel des demandeurs d'emploi et notamment à l'élaboration d'un parcours de formation pour ceux pour lesquels un déficit de compétences a été repéré. De même, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme territorialisé de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions, l'ANPE agit comme prescripteur d'entrée en formation pour les demandeurs d'emploi. Ainsi l'ANPE est-elle amenée à orienter les demandeurs d'emploi vers les actions de formation programmées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (stages d'insertion et de formation à l'emploi collectifs) ou à valider leur entrée dans des formations qu'elle conventionne elle-même (stages d'accès à l'emploi, stages d'insertion et de formation à l'emploi individuels). Dans ce cas, par une prise en compte individuelle des besoins de formation, l'ANPE négocie directement avec l'organisme de formation le contenu, la durée et le coût de l'action envisagée, au regard des besoins en formation détectés. Si l'ANPE est garante, d'une part, des prestations de son offre de service qu'elle sous-traite et exerce, d'autre part, une compétence d'évaluation des actions de formation qu'elle prescrit aux demandeurs d'emploi ou vers lesquelles elle les oriente, il ne relève pas de sa compétence d'exercer un contrôle des organismes de formation. En effet, cette mission de contrôle est confiée, en vertu des articles L. 991-1, 2 et 3 du code du travail, aux inspecteurs et contrôleurs des services régionaux de contrôle, des directions régionales du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et, au niveau national, aux inspecteurs du groupe national de contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Ces contrôles peuvent bien entendu concerner des organismes de formation prestataires de l'ANPE. A titre d'information, en 1999, 233 organismes de formation de toute nature ont fait l'objet de contrôles approfondis opérés par les services régionaux de contrôle. Les redressements financiers concernant les contrôles d'organismes de formation se sont élevés à 20,542 millions de francs. A cela s'ajoutent les organismes concernés par les contrôles des conventions cofinancées par le Fonds social européen qui entrent également assez souvent dans le champ de l'ANPE : 409 conventions ont été contrôlées, impliquant pour la plupart des organismes de formation. En revanche, les préoccupations du parlementaire rejoignent celles du Gouvernement : la qualité de l'offre de formation constitue un objectif majeur de la réforme de la formation professionnelle menée par Mme Pery, suite au livre blanc établissant un diagnostic de l'état du système français de formation professionnelle. Comme l'a rappelé Mme Pery à l'occasion de la conclusion de la table ronde sur l'offre de formation, le 12 octobre 2000, l'objectif visé est de donner aux hommes et aux femmes, salariés comme demandeurs d'emploi, les moyens de choisir véritablement la formation dont ils ont besoin. Les pistes de travail dessinées par le Gouvernement reposent sur une organisation de la commande publique centrée sur la personne et sur une régulation de l'offre à laquelle tous les financeurs seront associés. Il s'agit en effet de redonner au bénéficiaire la plénitude de ses droits et de ses responsabilités, d'établir un changement dans les relations entre les trois acteurs de toute action de formation que sont les financeurs (et les prescripteurs, comme l'ANPE), les organismes prestataires et le bénéficiaire de la formation. L'encouragement des démarches qualité comme celles de l'OPQF (office professionnel de qualification des organismes de formation) participe de l'atteinte de cet objectif, de même que le contrôle exercé par l'Etat. Une réforme en profondeur du rapport entre le droit des usagers et l'offre de formation suppose une concertation approfondie entre les acteurs et d'abord entre les partenaires sociaux.
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