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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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associations
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Analyse :
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réglementation. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un projet de réforme de la fiscalité applicable aux associations. En effet, tant les instructions de la direction générale des impôts que celles du service de législation fiscale des 15 septembre 1998 et 19 février 1999 ne semblent pas apporter de réponses précises sur l'application des nouvelles règles fiscales aux syndicats interprofessionnels agricoles. Ainsi en est-il du centre interprofessionnel régional du bétail et de la viande de Basse-Normandie. Cet organisme professionnel, même s'il est en relation directe avec ses mandants que sont les entreprises et les opérateurs des filières régionales, n'a pas de caractère lucratif. Par ailleurs, une partie de son activité concerne la gestion d'un fonds de garantie, le fonds d'assainissement régional, destiné à rembourser les moins-values commerciales ou les saisies consécutives à certains sinistres ou vices cachés. Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations interprofessionnelles. Dès lors, peut se poser l'interprétation de la vocation de ce fonds et son assujettissement à la TVA. D'une manière générale, il apparaît que la spécificité des activités propres aux interprofessions agricoles n'est pas prise en compte. Face au flou des instructions fiscales et de l'échéance d'application de ces nouvelles règles fixées au 1er janvier 2000, il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles que le Gouvernement entend appliquer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les instructions administratives n° 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 et n° 4 H-1-99 du 6 février 1999 clarifient les règles applicables à la détermination du régime fiscal des associations régies par la loi de 1901, des congrégations religieuses, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des fondations reconnues d'utilité publique et des fondations d'entreprises. Les critères définis et précisés par ces instructions permettent de déterminer le caractère imposable ou non aux impôts commerciaux des activités exercées par l'ensemble de ces organismes. Toutefois, compte tenu de leur spécificité liée notamment au caractère professionnel de leurs membres et à leurs modalités de fonctionnement, les associations professionnelles et interprofessionnelles ainsi que les syndicats ne sont pas visés par les circulaires précitées. Les conclusions des travaux en cours, menés en concertation avec les organismes concernés, seront rendues prochainement.
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