|
Rubrique :
|
enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
timbres fiscaux
|
|
Analyse :
|
paiement des amendes. procédure. simplification
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Devant les difficultés de certains contrevenants à régler les amendes forfaitaires émises pour des contraventions au code de la route, faute de pouvoir se procurer des timbres-amendes, M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend procéder prochainement à une simplification de la procédure, notamment en matière d'infraction au stationnement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application des articles R. 49-3 (deuxième alinéa) et R. 49-11 (troisième alinéa) du code de procédure pénale, un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe désormais les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public. Le paiement par chèque des amendes forfaitaires est offert depuis 1990 à Paris et depuis 1994 dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. L'objectif est de généraliser ce mode de paiement.
|