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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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déchets médicaux
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Analyse :
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collecte. aiguilles. insulino-dépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au sujet des aiguilles utilisées quotidiennement pour les injections d'insuline. En effet, jusqu'à une période récente, certains particuliers regroupaient les aiguilles usagées dans une boîte spéciale, achetée en pharmacie, qu'ils pouvaient, une fois remplie, confier à ce même pharmacien, lequel se chargeait de les remettre bénévolement à un organisme collecteur. Mais cet organisme collecteur a décidé de facturer ce service aux pharmaciens, 100 francs la boîte, selon l'association des diabétiques. En conséquence, ce système a cessé de fonctionner. Le vice-président ardennais de l'Association française des diabétiques s'inquiète de cette situation, actuellement il n'y a plus d'autre solution que de mettre ces aiguilles à la poubelle après avoir coupé les extrémités. D'autres personnes proposent que les associations de diabétiques passent des conventions avec des organismes collecteurs ; les containers seraient alors être facturés à l'association, qui pourrait ensuite demander une participation aux malades. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R 44-2 du code de la santé publique la responsabilité de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits dans le cadre de l'automédication incombe à la « personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets », donc, au patient lui-même. Réglementairement, le maire n'est responsable que de l'élimination des déchets des ménages qui peuvent être éliminés « dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement » (décret n° 77-151 du 7 février 1999, JO du 20 février 1977, et sa circulaire d'application du 18 mai 1977, JO du 9 juillet 1977). Donc, il n'est pas responsable de l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les ménages qui sont des déchets spéciaux des ménages. Toutefois, le maire a également une responsabilité en matière de protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages. A ce titre, il peut favoriser la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en automédication. Il a, en outre, une obligation d'information et doit « porter à la connaissance des administrés les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination des déchets des ménages qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes et l'environnement » (décret n° 77-151 du 7 février 1977, JO du 20 février 1977). En l'absence de collecte organisée au niveau communal, les solutions possibles sont la souscription d'un contrat auprès d'une société de collecte ou le rapprochement avec un établissement de santé qui accepterait de prendre en charge l'élimination des déchets, en les incluant dans sa propre production.
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