|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
associations
|
|
Analyse :
|
réglementation. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut fiscal des associations de tourisme. Si ces associations acceptent d'être assujetties à la TVA et à la taxe professionnelle selon des modalités spécifiques, elles s'opposent, en revanche, à leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Les augmentations tarifaires qui pourraient résulter d'une telle évolution de leur statut fiscal menacent l'existence même du tourisme associatif, dont le rôle tant économique que social est avéré. Il s'interroge sur la pertinence de soumettre ces associations à but non lucratif et à gestion désintéressée à l'impôt sur les sociétés, et demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser quelles modalités fiscales spécifiques sont envisagées vis-à-vis des associations de tourisme.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise dans quelles conditions une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Ainsi, une association qui exercerait une activité en concurrence avec des entreprises commerciales avec des modalités comparables serait soumise aux mêmes impôts commerciaux que ces entreprises. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale d'une association pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée de tous les impôts commerciaux - impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et taxe professionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions, notamment en exonérant d'impôt sur les sociétés les associations qui exercent une activité lucrative.
|