FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 35519  de  M.   Aubry Pierre ( Rassemblement pour la République - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5711
Réponse publiée au JO le :  20/12/1999  page :  7297
Rubrique :  ordre public
Tête d'analyse :  maintien
Analyse :  prostitution. lutte et prévention. bois de Vincennes
Texte de la QUESTION : M. Pierre Aubry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'afflux important de prostituées aux alentours du bois de Vincennes. En temps que président du comité de défense pour la sauvegarde du bois, il lui semble urgent d'alerter les pouvoirs publics sur ce phénomène qui engendre des nuisances importantes pour les communes avoisinantes, troublant ainsi leur quiétude. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'enrayer un phénomène qui semble se développer tout particulièrement dans l'Est parisien.
Texte de la REPONSE : Le bois de Vincennes et notamment ses abords font l'objet d'une attention toute particulière de la part des services de police, en raison des activités de prostitution qui s'y exercent. La législation actuelle (art. R. 625-8 du nouveau code pénal) ne réprime pas la prostitution, mais uniquement le racolage actif, dont la preuve est difficile à établir. Malgré ces difficultés, l'action de police des moeurs est menée résolument dans cette partie de l'Est parisien. En effet, les instructions données aux effectifs de la direction de la police urbaine de proximité en mission sur ce site portent en priorité sur la répression systématique du racolage actif, des exhibitions sexuelles et la verbalisation des automobilistes « clients » et des prostituées utilisant des camionnettes, en vertu des dispositions du code de la route. Les fonctionnaires de police procèdent systématiquement à l'interpellation des personnes se livrant à des exhibitions sexuelles. Depuis le 1er septembre 1999, des procédures pour racolage actif sur la voie publique ont été établies à l'encontre de dix individus. Ces opérations sont complétées par celles menées par les effectifs de la brigade de répression du proxénétisme. Ces derniers mènent une action résolue et persévérante contre le proxénétisme qui, selon les dispositions du nouveau code pénal, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende. La mobilisation policière sur les sites proches du bois de Vincennes confrontés à ces pratiques a donné lieu à l'arrestation de quatorze proxénètes et à l'interpellation de quinze prostituées et de deux hôteliers depuis le début de l'année. L'effort, déjà considérable, accompli par les services de police pour lutter contre le proxénétisme demeurera important, tout particulièrement sur le secteur Est de la capitale
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O