11ème législature

Question N° : 35529	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :	PME, commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5718
	Réponse publiée au JO le :  06/12/1999  page :  7030
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	brocantes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels et d'organisateurs de marchés aux puces. La participation des particuliers à ce type de marché ne doit pas présenter un caractère habituel mais tout à fait exceptionnel. Aussi, compte tenu des sanctions qui peuvent être infligées aux particuliers et aux organisateurs de ce type de manifestations, il lui demande de lui indiquer à partir de combien de participations annuelles l'activité n'est plus considérée comme exceptionnelle.
Texte de la REPONSE :	En application des articles 1er et 632 du code de commerce, les particuliers ne peuvent réaliser des actes de commerce à titre habituel. En outre, ils ne peuvent vendre, dans les lieux publics, que des objets mobiliers usagés personnels. L'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n'a pas requis son inscription au registre du commerce et des sociétés ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale est réputé travail dissimulé en application de l'article L. 324-10 du code du travail. L'article L. 324-9 de ce code interdit le travail dissimulé. Toute infraction à cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende en application de l'article 362-3 de ce même texte. L'article L. 324-10 du code du travail ne fait pas du caractère habituel une condition de l'infraction (Cass. crim. 30 mai 1995 : RJS 1995, 732, n° 1155). Ce n'est donc pas le nombre de participations à des manifestations de type brocante ou vide-grenier qui caractérise l'exercice illégal du commerce, mais la nature des marchandises vendues (marchandises achetées pour être revendues).

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O