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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations d'un certain nombre de professionnels relatives à l'application et l'interprétation de plusieurs dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. Ce texte a permis des avancées significatives quant à l'exigence de loyauté de certaines pratiques commerciales et à la nécessité de mettre en place un cadre juridique cohérent en matière de ventes accélérées et de ventes temporaires. Or, si ce but a été atteint, force est de constater que certaines difficultés demeurent et sont plus particulièrement liées à l'interprétation de plusieurs dispositions. Ainsi, dans le cadre de l'application de l'article 27 de cette loi et notamment s'agissant de l'autorisation administrative que l'organisateur doit formuler (au maire pour les demandes concernant les surfaces totales de vente inférieures à 300 mètres carrés ou au préfet si les surfaces concernées excèdent ce seuil), force est de constater que, quelque fois, les autorisations parviennent au demandeur quelques jours simplement avant la manifestation. Une telle situation cause un réel préjudice à l'égard des professionnels concernés, notamment lorsque la vente doit faire l'objet d'une campagne d'affichage ou d'une préparation spécifique. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à de telles pratiques et permettre ainsi un délai de réponse plus adapté à l'exercice de leur activité.
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