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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures de signalisation des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. D'après une enquête de l'IFOP pour l'Association des paralysés de France, près d'un Français sur six se gare sur les places réservées aux personnes handicapées. Ce non-respect des emplacements réservés est souvent lié à un manque d'information. Aussi, l'Association des paralysés de France propose une signalisation incluant un panneau d'interdiction de stationner au sens du code de la route, un panneau interdiction de stationner sauf aux GIC-GIG accompagné du pictogramme symbolisant l'accessibilité, pour signaler que l'autorisation de stationner est accordée aux véhicules arborant l'un des deux macarons. Enfin, un panonceau précisant les peines encourues en cas d'infraction et un marquage au sol permettant de repérer et de délimiter ces emplacements. Il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Les emplacements réservés pour le stationnement des handicapés sur chaussée et hors chaussée font actuellement l'objet d'une signalisation verticale réglementaire opposable aux usagers. Généralement, les gestionnaires la complètent par un marquage au sol. Le non-respect de cette signalisation est davantage lié à un manque de civisme qu'à un manque d'équipements réglementaires. Néanmoins, un groupe de travail, auquel participait l'Association des paralysés de France (APF), a été constitué afin de mettre en évidence les problèmes posés par la signalisation actuelle et définir une signalisation mieux adaptée aux préoccupations des organismes représentés. Ce groupe a présenté comme solution l'utilisation du panneau B6a1, stationnement interdit, couplé à un panonceau constitué du message « Interdit sauf GIG-GIC » complété par le logo d'accessibilité. L'intégration de ce nouveau panonceau dans la réglementation fait actuellement l'objet d'une ultime concertation avec les ministères concernés. La proposition de l'APF consistant à rajouter à ces deux panneaux un panonceau précisant les peines encourues en cas d'infraction, semble de nature à complexifier le message, et donc à en limiter sa lisibilité. Mais rien n'interdit au gestionnaire de la voirie de mettre en place ce panonceau. Enfin, un guide sur le marquage urbain est en cours de réalisation par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme, et les constructions publiques. Il indiquera, à l'attention des gestionnaires, des recommandations sur le marquage au sol permettant de délimiter ces emplacements.
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