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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur sur les propositions de l'association des paralysés de France concernant le projet de verbalisation et de mise en fourrière en cas de non-respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. L'incivisme regrettable de certains automobilistes, occupant irrégulièrement les emplacements de stationnement réservés aux véhicules des personnes handicapées, conduit les services de la police nationale à une vigilance particulière pour faire respecter par les autres usagers de la route, l'application des dispositions légales et réglementaires visant à garantir leur liberté de stationner. A cet effet, il convient de rappeler que l'article R. 37-1 du code de la route considère comme gênant le stationnement irrégulier sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées arborant l'insigne « GIG » ou « GIC » et passible à ce titre d'une contravention de 2e classe pouvant entraîner, le cas échéant, l'enlèvement et la mise en fourrière du véhicule. La signalisation mise en place sur la voie publique par les autorités municipales pour délimiter ces emplacements doit être suffisamment visible et claire pour ne pas être ignorée des autres automobilistes. Dans le cadre de leurs missions, les services de police s'efforcent de prévenir et de réprimer l'occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements de stationnement réservés aux véhicules précités. Dans cette action, ils sont aidés par les policiers municipaux assermentés en vertu de l'article R. 250-1 du code de la route. Il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, de renforcer la législation en vigueur qui paraît suffisante et adaptée. En pratique, il est régulièrement rappelé aux services de police de tenir compte des difficultés rencontrées par les personnes handicapées et de faire preuve de bienveillance à leur égard, dès lors que la situation créée n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité des autres usagers, mais aussi, de réprimer sans faiblesse les stationnements irréguliers sur les emplacements qui leur sont légitimement réservés.
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