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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Frêche attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des chambres de métiers concernant le financement de l'animation économique. Il apparaît qu'une réduction importante des crédits de l'Etat et du Fonds social européen, alloués à l'animation économique, serait envisagée pour l'année en cours. Ces institutions fonctionnent dans le cadre de plans triennaux avec des objectifs bien déterminés pour lesquels des personnels ont été recrutés. Un tel projet suscite de grandes inquiétudes au sein des chambres de métiers qui redoutent un déséquilibre de leur budget et des suppressions d'emplois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, si cette information était confirmée, quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour compenser cette baisse des crédits afin de permettre aux services économiques des chambres de métiers de mener à bien leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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En 1999, les crédits au titre de l'objectif 3 mesure 8 du Fonds social européen n'ayant pas pu être mobilisés, le Gouvernement a décidé un effort exceptionnel pour maintenir la dotation globale de l'animation économique à un niveau compatible avec la poursuite d'une action de qualité en ce domaine. Le réseau consulaire de l'artisanat a ainsi pu bénéficier, en 1999, d'une dotation globale sensiblement égale à celle de l'année précédente. Pour ce qui concerne les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, la dotation globale de 1999 a été maintenue au niveau de celle de 1997. Pour l'année 2000 et les suivantes, l'action de l'Etat dans ce domaine sera poursuivie sur le fondement de la circulaire du 24 janvier 2000 relative au financement des actions conduites en faveur du développement économique des petites et moyennes entreprises commerciales, artisanales et de services. Cette circulaire met en place deux dispositifs de financement nouveaux et distincts. Le premier vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises. Ce dispositif, fondé sur des programmes d'action au financement desquels le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat participera sur une base conventionnelle, doit assurer la continuité de l'action économique des chambres de métiers et des organisations professionnelles de l'artisanat. Il témoigne de l'intérêt du secrétariat d'Etat pour ce secteur, dont il n'entend se désengager ni au plan de ses priorités ni budgétairement, et de la reconnaissance du rôle majeur joué par les chambres de métiers et les organisations professionnelles en faveur de son développement. Le deuxième dispositif est un appel à projets. Les projets doivent avoir pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en oeuvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation. Ces projets sont conduits, avec l'aide de l'Etat, dans les conditions développées par la circulaire, par les organisations consulaires ou professionnelles après acceptation du dossier qu'elles auront présenté et selon les conditions, les modalités et le calendrier convenus de manière contractuelle avec l'Etat. D'autres financements peuvent également intervenir et notamment le Fonds social européen pour les projets entrant dans le cadre de ses objectifs. Ces nouvelles orientations, arrêtées après consultation des organisations professionnelles, ont reçu un accueil favorable de leur part. Elles devraient permettre de relancer, sur des bases renouvelées, une politique active de soutien de l'action économique en faveur du développement des petites et moyennes entreprises et notamment celles du secteur de l'artisanat.
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