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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences du projet de réforme du statut des réviseurs des bâtiments de La Poste. En effet, il semble que cette réforme prévoit la suppression de ce cadre d'emploi au profit de celui de chargé d'opération dont la classification n'a pas d'équivalence dans la fonction publique. Ainsi, dans l'éventualité d'une mobilité vers une collectivité locale ou l'Etat, les personnels de La Poste concernés par la réforme craignent de ne plus être en mesure, comme par le passé, de prétendre à un poste de catégorie A de la fonction publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues par La Poste pour permettre aux personnels de ce nouveau cadre d'emploi de conserver une équivalence avec la catégorie A de la fonction publique.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la mise en oeuvre de la seconde phase de la réforme des PTT en matière de personnel, dite réforme des classifications, il a été décidé, en concertation avec les représentants du personnel, que les réviseurs et réviseurs principaux des bâtiments de La Poste bénéficieraient de la qualification de cadre de second niveau compte tenu des missions assurées à l'époque par les fonctionnaires titulaires de ces deux grades. En ce qui concerne la situation des intéressés, La Poste vient de redéfinir la politique qu'elle entend suivre en matière immobilière. Les métiers de l'immobilier du bâtiment et de la gestion d'immeubles sont aujourd'hui rassemblés dans une direction nationale : la direction de l'immobilier, et l'organisation des métiers de l'immobilier d'entreprises a fait l'objet d'une rencontre sociale, le 13 juillet dernier, à laquelle les organisations syndicales ont été très largement associées. A cette occasion, La Poste a exprimé le souhait de conserver en interne les fonctions de maître d'ouvrage en matière d'immobilier et de bâtiment. Dans cette perspective, elle a besoin de professionnels des métiers de l'immobilier auxquels elle propose des fonctions de chargé de programmes immobiliers et de chargé d'opérations immobilières, qui sont toutes deux classifiées en cadre de second niveau, c'est-à-dire qui correspondent à un niveau de cadre confirmé. En outre, elle ouvre pour les intéressés des postes de cadres supérieurs, tels celui de responsable de maîtrise d'ouvrage, chargé du montage et de la programmation, ou celui de responsable de pôles après réussite à un examen de l'aptitude prévu statutairement. D'un point de vue plus global, La Poste a désormais structuré les parcours professionnels offerts à ses personnels spécialisés dans le bâtiment, depuis le dessinateur-projecteur jusqu'à l'encadrant, en passant par le métreur, le conducteur de travaux et le chargé de programmes ou d'opérations. Elle prévoit le recrutement, en qualité de cadre de premier niveau, d'assistants d'opérations immobilières qui pourront ultérieurement accéder, au sein de la même filière, aux postes libérés par leurs collègues promus cadres supérieurs. Il convient enfin de rappeler que les fonctionnaires de La Poste sont placés, depuis 1991, au sein de corps et de grades spécifiques à l'opérateur et régis par des statuts particuliers qui ont été pris en application des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. C'est ainsi qu'ils bénéficient, dans les mêmes conditions que leurs collègues des autres services de l'Etat, des dispositions statutaires relatives au détachement.
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