11ème législature

Question N° : 35579	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  04/10/1999  page :  5713
	Réponse publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6198
Rubrique :	finances publiques
Tête d'analyse :	comptes d'affectation spéciale
Analyse :	FNDS. inscription au budget général. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). Il lui indique que le comité départemental olympique et sportif du Pas-de-Calais s'oppose à une éventuelle réforme d'attribution du FNDS au mouvement sportif. La budgétisation est considérée comme un véritable recul remettant en cause la responsabilité et l'engagement des dirigeants au sein des associations sportives. Il lui demande, en conséquence, quelle suite elle entend donner aux revendications du mouvement sportif français.
Texte de la REPONSE :	A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des « comptes d'affectation spéciale », le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflextion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.

SOC 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O