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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences d'une imprécision juridique contenue dans la directive européenne n° 3254/91 relative à l'interdiction des pièges à mâchoires depuis le 1er janvier 1995. La France avait dès 1984 anticipé l'interdiction des pièges à mâchoires à dents en raison des mutilations et souffrances qu'elles provoquaient inutilement sur les animaux et des améliorations techniques successives avaient abouti à la conception du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées, donnant entière satisfaction tant pour l'efficacité des captures que pour l'absence de lésion sur les animaux capturés. Ce sont d'ailleurs ces derniers types de pièges qui avaient été présentés aux parlementaires européens comme modèles, lors de l'élaboration de la directive de 1991. L'ensemble des piégeurs français avaient alors consenti d'importants efforts d'adaptation en renouvelant leur parc à pièges deux fois en dix ans au prix de lourds sacrifices financiers. Or, par une interprétation extensive inexpliquée de la directive, le ministère de l'environnement a pris deux arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994 retirant, à compter du 1er janvier 1995, l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées utilisé en France, lesquels arrêtés viennent d'être annulés par le Conseil d'Etat. Il est incontestable que ce type de piège n'est absolument pas concerné par cette directive européenne imprécise et donne entière satisfaction comme le prouve son utilisation postérieure à 1995, en toute illégalité, par les gardes nationaux de l'Office national de la chasse eux-mêmes, sur demande du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, pour la reprise et le déplacement du lynx qui appartient à une espèce protégée. C'est pourquoi il lui demande, après l'arrêt du Conseil d'Etat, de rédiger de nouveaux arrêtés qui conservent l'homologation du piège à palette et mâchoires à garnitures caoutchoutées.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement n° 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er, dispose que le piège à mâchoires est « un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ». Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire est d'application directe sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995 quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait à compter du 1er janvier 1995 de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargé de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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