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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande des professionnels de l'assainissement en matière de fiscalité. Actuellement, si les particuliers sont raccordés à un système d'assainissement collectif, les travaux sur celui-ci sont taxés à 5,5 % ; en revanche, s'ils utilisent un assainissement non collectif, la TVA est de 20,6 %. Cette situation crée une inégalité et une distorsion fiscale entre citoyens, d'autant que, s'il y a obligation pour les particuliers d'avoir un dispositif d'assainissement, le choix de celui-ci ne leur incombe pas mais relève des décisions de la collectivité locale. Une baisse du taux de TVA appliqué à l'assainissement individuel permettrait de rétablir l'équité entre citoyens, quel que soit le mode d'assainissement dont ils relèvent, et d'améliorer l'entretien de certaines installations, qui est trop souvent négligé par les locataires ou propriétaires à cause du coût trop élevé des travaux. Il lui demande s'il envisage d'accéder à la demande des professionnels de l'assainissement en décidant une baisse du taux de TVA pour les travaux d'entretien des dispositifs d'assainissement individuel qui font partie intégrante de l'habitation. Cette mesure s'inscrirait légitimement dans la politique que mène le Gouvernement en matière d'allégement de la fiscalité des travaux d'entretien des habitations.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travuax d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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