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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos du projet de taxation du travail précaire. En effet, la précarité du travail est un élément constitutif de notre marché du travail qui touche en particulier les jeunes. S'il est compréhensible que les entreprises qui commencent à embaucher et qui donc ne sont pas encore certaines de leurs débouchés concluent majoritairement des emplois à durée déterminée, l'on ne peut pour autant accepter toutes les formes d'emplois précaires. Certes, la décrue amorcée du chômage commence à apporter une correction à la précarité. Mais ce type d'emploi demeure encore trop souvent pratiqué. Le Gouvernement avait évoqué un projet d'imposition des entreprises dont les effectifs sont à 10 % ou 15 % composés de CDD ou d'intérimaires. Par la suite, ce projet avait été confié aux partenaires sociaux. En conséquence, il souhaiterait connaître l'état actuel des travaux effectués sur cette question ainsi que sa position quant à l'éventualité d'une hausse des cotisations sur certains emplois précaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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Sous l'effet des politiques volontaristes de soutien de la croissance, de lutte contre le chômage et de développement de l'emploi, l'amélioration sur le marché du travail est considérable. Avec une baisse de 31 % du nombre de chômeurs - 962 000 personnes ont retrouvé un emploi - et un taux de chômage ramené de 12,6 % en juin 1997 à 9,2 % en novembre 2000, la France se situe en tête des pays européens pour l'effort accompli. Les créations d'emplois se sont élevées à 500 000 en 2000, le chiffre le plus élevé depuis le début du siècle. Toutefois, la stabilisation de l'emploi n'a pas progressé au même rythme. Entre janvier 1999 et la mi-2000, le volume des contrats d'intérim s'est accru de 23 %. En novembre dernier, la part du travail temporaire dans les inscriptions au chômage s'élevait à 8,4 % pour les fins d'intérim. Dix pour cent des entreprises de plus de 20 salariés ont en permanence plus de 20 % de leurs effectifs occupés en CDD ou en intérim. Dans certains établissements de l'industrie automobile existe un recours structurel à l'intérim dans des proportions courantes de 15 % des emplois de production, voire de 20 à 25 %. Parallèlement, entre janvier 1999 et la mi-2000, le volume des contrats à durée déterminée s'est accru de 9,3 %. En novembre 2000, la part des fins de contrats à durée déterminée dans les circonscriptions au chômage s'élevait à 31,6 %. Une telle évolution appelle d'autant plus d'attention et de vigilance que la croissance économique se confirme. La démarche engagée, comme le souligne l'honorable parlementaire, en vue de mobiliser les partenaires sociaux, au niveau des branches professionnelles, afin qu'ils négocient et s'accordent pour faire baisser les taux excessifs de recours aux emplois précaires, n'a pas abouti. En revanche, le projet de loi de modernisation sociale, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, rend plus contraignantes les dispositions régissant les emplois précaires, devenus ainsi moins attractifs. Il met fin, par exemple, à la pratique qui consiste à compter le week-end comme délai de carence pour faire se succéder des contrats de cinq jours occupant tous les jours ouvrables de la semaine. Il combat l'effet d'aubaine en frappant de sanctions pénales le non-respect de l'égalité de rémunération entre salariés temporaires et salariés permanents à qualification équivalente et fonctions identiques. Il permet au salarié de rompre le contrat avant terme pour accepter une embauche en CDI. Enfin, il rend obligatoire la diffusion des postes disponibles dans l'entreprise, conformément à la directive européenne du 28 juin 1999.
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