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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez partageant ses objectifs de moralisation de la vie publique, présentés lors de sa déclaration d'investiture en 1997, demande à M. le Premier ministre la suite qu'il envisage de réserver au rapport accablant de la Cour des comptes européenne à l'égard des agissements d'un commissaire français, membre de la Commission européenne, qui aurait réalisé des falsifications comme l'ont relevé plusieurs organes de presse dont Le Parisien et France-Soir (30 août 1999) et Le Monde (3 septembre 1999). S'agissant de l'image de la France en Europe, il lui demande les perspectives de son action ministérielle pour éviter, autant que faire se peut, de pareilles dérives.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Premier ministre sur la lutte contre la fraude au niveau communautaire. Peu après la démission de la commission Santer en mars 1999, le conseil de l'Union européenne a favorisé la mise en place d'un office européen de lutte antifraude (OLAF), qui a été institué en mai 1999. L'office est doté d'un régime qui lui assure l'indépendance voulue pour l'exécution de sa fonction d'enquête antifraude. D'un point de vue organique, l'OLAF est un service de la commission sans personnalité juridique propre, mais il jouit d'une indépendance fonctionnelle dans l'exercice de ses tâches. Le comité de surveillance de l'OLAF, fort de cinq membres et qui garantit cette indépendance, fonctionne depuis le 1er août 1999. Il est présidé par une Française, Mme Delmas-Marty. L'OLAF dispose de vastes pouvoirs d'enquête au sein de la communauté. Le règlement qui l'a créé impose à chaque institution, organe et organisme de la communauté, d'adopter une décision visant notamment à faire obligation à ses agents de coopérer avec lui et de l'informer. La création de l'office constitue incontestablement un progrès, dans la mesure où ses pouvoirs en matière d'enquêtes internes ont été complétés par l'élargissement de son champ de compétence (fraude, protection des intérêts financiers, corruption, faits graves susceptibles de recevoir une qualification pénale), par le renforcement de ses moyens d'action (accès aux documents, interrogation des agents) et par la généralisation à toutes les institutions de sa mission. La réforme du mode de fonctionnement de la commission, entreprise par la nouvelle commission présidée par M. Prodi, s'inscrit également dans la perspective d'une meilleure gestion des crédits communautaires. L'élaboration d'un « code de bonne conduite » que devront respecter tous les agents, ainsi que la réforme de la gestion des programmes d'action, doivent contribuer à une lutte efficace contre la fraude et les irrégularités de gestion au niveau communautaire. La France veille avec attention à la mise en place de ces réformes.
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