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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés bâties
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Analyse :
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dégrèvements. familles nombreuses
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation désavantageuse dans laquelle se trouvent les familles nombreuses accédant à la propriété au regard de l'impôt foncier bâti. Même si elle ne touche qu'un faible pourcentage de la population, la situation actuelle crée une inégalité du fait que la méthode de calcul retenue tient compte de la surface occupée incluse dans la valeur locative cadastrale, bien évidemment plus importante en raison du nombre d'occupants plus nombreux. Elle lui demande si, dans ces cas précis de famille nombreuse, il n'y aurait pas possibilité d'envisager des abattements ou des dégrèvements en considérant tant le revenu de la famille que le nombre d'enfants à charge.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. C'est pourquoi aucun abattement tenant compte de la situation de famille n'est prévu en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la personnalisation de l'impôt local s'effectuant dans le cadre de la taxe d'habitation par la prise en compte de la situation de la famille et du niveau des revenus du redevable. Cela étant, des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de redevables de la taxe foncière en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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