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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du fichier génétique national. Il relève que, malgré les assurances formulées en novembre 1998 par le Gouvernement sur cette question, le fichier génétique national n'est toujours pas en service. Il note, en effet, que la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'a été saisie de ce dossier que dans le courant de l'été 1999. Il demande donc au Gouvernement de lui préciser les délais prévisibles pour la mise en place effective de cet outil efficace et attendu.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que depuis le vote de la loi du 17 juin 1998 la création du fichier national automatisé des empreintes génétiques a constitué une priorité de son action. Cependant, la création de ce fichier représente une nouveauté technique et juridique considérable qui a nécessité de procéder à une concertation approfondie entre les différents ministères concernés. Ce travail préparatoire, qui explique les délais d'élaboration du décret, a permis de fixer les modalités de fonctionnement concrètes du fichier ainsi que les garanties qui doivent l'entourer pour respecter la loi. Les segments d'ADN sur lesquels porteront les analyses, qui feront l'objet d'un arrêté interministériel, ont ainsi été choisis de telle sorte qu'ils soient en conformité avec les recommandations internationales de manière à assurer une compatibilité des différents fichiers nationaux, et qu'ils soient non codants, c'est-à-dire qu'ils ne révèlent pas d'informations discriminantes sur des anomalies génétiques de la personne. Par ailleurs, il a été décidé, pour des raisons à la fois d'efficacité et de sécurité, de centraliser le stockage des prélèvements qui font l'objet d'analyse d'empreinte génétique au sein d'un service central de préservation des prélèvements biologiques créé par le décret à cet effet. Enfin, les méthodes d'enregistrement et de traitement des informations ont été élaborées pour présenter les garanties de viabilité et de sécurité indispensables. Ce travail sur les garanties que devait offrir le projet de décret portant création du fichier national automatisé des empreintes génétiques s'est avéré décisif pour obtenir l'avis favorable émis le 2 novembre 1999 par la CNIL. Après les dernières concertations interministérielles nécessaires, le projet a été transmis au Conseil d'Etat le 31 janvier 2000. Le décret devrait ainsi pouvoir être publié dans les prochaines semaines et le fichier entrera en fonctionnement dans le premier semestre de l'année 2000 compte tenu des dernières mises au point techniques qui restent à effectuer. Enfin, il convient de rappeler que, afin de pouvoir alimenter le fichier dès son entrée en fonction et de commencer immédiatement à opérer des rapprochements, une circulaire diffusée le 14 décembre 1998 aux procureurs généraux donnait pour instruction de faire pratiquer des expertises aux fins de recueillir les empreintes génétiques des personnes mises en cause dans toutes les procédures concernant des infractions sexuelles.
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