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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les pièges à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Dès 1984, la France interdisait l'utilisation de pièges déclenchés par pression sur une palette retenant l'animal par la patte entre deux mâchoires garnies de dents. Par l'arrêté du 12 août 1988, ces pièges à palette doivent en plus présenter des ailes lisses écartées de 5 millimètres en position fermée par une butée située à leur base et n'être utilisés qu'avec une garniture en caoutchouc, ou de matière plastique malléable sur la surface de contact de chaque aile, occupant toute la longueur de l'intervalle entre les butées d'écartement. D'après les associations représentants les piégeurs, ces pièges permettent l'absence de lésions sur les animaux capturés. En 1991, la Directive européenne n° 3254/91 interdit à compter du 1er janvier 1995 l'utilisation des pièges à mâchoires dans tous les Etats-membres de l'Union européenne. Pour se mettre en conformité avec cette directive, le ministère de l'environnement a pris deux arrêtés en date des 16 et 22 décembre 1994 retirant à compter du 1er janvier 1995 l'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Les conditions préalables au retrait de cette homologation n'ayant pas été respectées, le Conseil d'Etat a annulé les arrêtés en question le 16 mai 1999. Il est à noter que lors de l'élaboration de la Directive européenne, les pièges présentés aux parlementaires possédaient des dents, car ces pièges étaient utilisés dans tous les pays membres de la communauté sauf en France. Les pièges autorisés en France n'ont pas été présentés lors de l'élaboration de cette directive. En conséquence, il lui demande si elle envisage, lors de la rédaction des nouveaux arrêtés qui seront pris prochainement, de ne pas procéder au retrait d'homologation du piège à palette et mâchoires munies de garnitures caoutchoutées, dans la mesure où réellement, ces pièges ne sont pas traumatisants pour les animaux.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'interdiction des pièges à palette et à mâchoires. Le règlement n° 3254/91 du Conseil européen du 4 novembre 1991 dans son article 1er, dispose que le piège à mâchoires est « un dispositif destiné à entraver ou capturer un animal à l'aide de mâchoires qui se referment étroitement sur un ou plusieurs membres de l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en question d'échapper au piège ». Son article 2 interdit l'utilisation des pièges à mâchoires dans l'Union européenne. L'article 2 de ce règlement communautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Tout règlement communautaire est d'application directe sans qu'un acte de transposition soit nécessaire. L'usage des pièges à mâchoires est de ce fait interdit en France depuis le 1er janvier 1995 quelle que soit la nature des mâchoires et de leur garniture éventuelle. Le Gouvernement français est de plus tenu d'abroger les dispositions internes contraires au règlement communautaire. L'arrêté du 16 décembre 1994 a donc procédé au retrait à compter du 1er janvier 1995 de l'homologation dont bénéficiaient plusieurs modèles de pièges à mâchoires à garnitures caoutchoutées, en contradiction désormais avec le règlement communautaire. Dans un arrêt en date du 16 juin 1999, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel du 16 décembre 1994 parce que le ministre chargé de la chasse n'avait consulté avant la prise de cet arrêté ni le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ni la Commission nationale d'homologation des pièges alors que ces consultations étaient prescrites par l'article R. 227-13 du code rural et par l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales. Cette annulation est sans effet sur l'application directe du règlement communautaire, et donc sur l'interdiction d'usage de pièges à mâchoires. Il a été procédé depuis lors aux consultations requises afin de permettre de retirer à nouveau l'homologation des différents modèles de pièges à mâchoires qui avaient été homologués avant 1994. L'arrêté correspondant sera prochainement publié au Journal officiel. L'association des piégeurs agréés de France qui est représentée au sein de la Commission nationale d'homologation des pièges a été pleinement informée du contenu du règlement communautaire et de son application en France.
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