FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 35656  de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, recherche et technologie
Ministère attributaire :  éducation nationale, recherche et technologie
Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5840
Réponse publiée au JO le :  24/01/2000  page :  510
Rubrique :  enseignement : personnel
Tête d'analyse :  contractuels
Analyse :  contrats emploi solidarité. suppression. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'arrêt brutal du recrutement des contrats emploi-solidarité (CES) dans le département de l'Aisne, entraînant d'énormes difficultés de fonctionnement dans les collèges et lycées de ce département. Le recours massif et systématique à ce type de contrat ne fait que masquer la carence en personnel dans les établissements scolaires et l'arrêt du recrutement de ces CES montre les limites d'un tel système. Les syndicats d'enseignants du second degré souhaiteraient que le nombre de postes mis aux concours soit augmenté à la hauteur des besoins, ce qui permettrait aux personnes embauchées avec un CES et ayant acquis une expérience d'espérer obtenir de véritables emplois statutaires. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'arrêt des recrutements de CES dans le département de l'Aisne n'est pas le résultat d'une décision de l'éducation nationale. En effet, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ont un rôle de validation et de contrôle des recrutements opérés sur les contrats précités. Les décisions des DDTEFP sont prises sur le constat du respect des conditions de droit permettant le recrutement de contrats emploi solidarité et dans le cadre des crédits délégués par le ministère du travail afin de mettre en oeuvre ces recrutements. Dans le cas du département de l'Aisne, l'enveloppe de crédits destinée au conventionnement de CES ne permet temporairement plus d'effectuer un nombre important de recrutements. Cette situation est momentanée et devrait être en partie résolue par le ministère de l'emploi et de la solidarité dans sa gestion des crédits destinés à lutter contre le chômage de longue durée. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les exclusions, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ainsi que les décrets n° 98-1107 du 8 décembre 1998 et n° 98-1109 du 9 décembre 1998 ont donné aux pouvoirs publics un cadre réglementaire rénové pour favoriser le retour à l'emploi de celles et ceux qui en sont actuellement exclus. L'éducation nationale fait un effort supplémentaire afin de renforcer les actions en faveur de la lutte contre les exclusions. C'est pourquoi mon administration a pour objectif le recrutement de 10 000 agents sous contrat emploi consolidé, au cours de l'année 2000. Ces derniers contrats faisant suite à un CES. Ces agents n'ont pas vocation à se substituer à une autre catégorie de personnel, notamment celle des agents statutaires. Les personnes recrutées en CEC présentent des difficultés d'insertion importantes que seul ce type de contrat permet de surmonter.
SOC 11 REP_PUB Picardie O