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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la crise vécue par les pompiers actuellement. En effet, ces derniers temps ont été marqués par un mouvement de grève administrative chez les pompiers professionnels et par une crise du recrutement pour les volontaires. Ceux-ci s'inquiètent, d'une part, de la mise en place de la départementalisation et, d'autre part, du mode de rémunération des vacations des volontaires. Conscient et attaché au rôle que jouent les pompiers, professionnels et bénévole dans notre société, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, qui a confié aux services départementaux d'incendie et de secours la gestion territoriale des secours, a notamment pour objet de clarifier le système de distribution des secours en le centralisant au niveau du département et en mutualisant les moyens et les ressources, de manière à garantir une distribution des secours équitable et homogène sur l'ensemble du département. Ainsi, la distribution des secours, qui repose sur l'intervention des sapeurs-pompiers relevant soit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), soit des corps communaux ou intercommunaux dont la gestion a été conservée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est organisée par le SDIS, dans les conditions prévues par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et le règlement opérationnel arrêtés par le préfet après avis du conseil d'administration du SDIS. Le ministre de l'intérieur ayant la charge d'appliquer la loi du 3 mai 1996 a fixé publiquement, le 10 mars dernier, un programme de travail, qu'il a confirmé le 3 juin lors de l'entretien accordé aux représentants syndicaux des sapeurs-pompiers. D'ores et déjà, deux décrets, en date du 15 septembre 1999, ont consacré trois mesures d'application en faveur des caporaux exerçant des fonctions de chef d'agrès, de l'élargissement des possibilités d'accès au grade de sergent et de la promotion à la hors-classe des lieutenants exerçant des fonctions de chef de centre. S'agissant de la situation des sapeurs-pompiers de plus de 50 ans, pour lesquels l'exercice de fonction opérationnelle est devenu difficile, des dispositions législatives seront proposées au Parlement pour trouver des solutions, soit par reclassement professionnel dans des fonctions non opérationnelles sans perte de revenus, soit par des départs en congé. Sur le régime de service, le ministre a pris acte du rejet de ses propositions d'harmonisation présentées en mars 1998 au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et a considéré qu'il ne pouvait imposer unilatéralement un cadre national. En revanche, le ministère de l'intérieur facilitera les négociations entre les organisations syndicales et les collectivités locales sur ce sujet et prendra acte des résultats de ces négociations, qui devront s'insérer dans le dispositif de mise en oeuvre des 35 heures dans la fonction publique. Quant à la refonte de la filière de la catégorie C à l'encadrement les réflexions sont en cours avec les partenaires sociaux. C'est un dossier lourd qui a pour objectif de mettre en adéquation les hommes avec la nouvelle organisation des SDIS. Les trois mesures d'application immédiate consacrées par les deux décrets du 15 septembre ont permis de mieux reconnaître l'exercice de certaines responsabilités. S'agissant de la mise en oeuvre de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers, les dispositions relatives à l'allocation de vétérance ont fait l'objet du décret n° 99-709 du 3 août 1999 publié au Journal officiel de la République française du 10 août 1999 et de la circulaire du 18 août 1999. Ces dispositions vont ainsi pouvoir recevoir une pleine application, de nature à apaiser les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires. De plus, les décrets n° 99-697 et 99-698 du 3 août 1999 modifiant respectivement les décrets n° 92-620 et 92-621 du 7 juillet 1992, relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale, ont été publiés au Journal officiel du 7 août 1999. Par ailleurs, deux projets de décrets élaborés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles, le premier portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers volontaires, le second modifiant le décret relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, sont actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés. Il ne fait pas de doute que ces textes apporteront, dès leur publication, une réponse satisfaisante aux attentes des intéressés. De plus, sur l'ensemble de ces difficultés de mise en oeuvre de la réforme de 1996, qui n'avait pas fait l'objet d'une évaluation financière suffisante, le ministre de l'intérieur a installé le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation présidée par M. Fleury parlementaire en mission.
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