|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
défense : personnel
|
|
Analyse :
|
délégation générale pour l'armement. contractuels. indemnités. maintien
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des agents dont le contrat à durée déterminée relève de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il semble que l'indemnité de fonction technique, qui est actuellement versée à ces contractuels de la DGA et incluse dans le salaire initial, soit supprimée lors du renouvellement de leur prochain contrat. Compte tenu de la perte financière certaine pour ces contractuels, le ministère envisage une revalorisation salariale éventuelle lors de la signature du nouveau contrat sans pouvoir garantir que le gain indiciaire correspondant compensera intégralement la perte d'indemnités versées. Aussi, compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelle proposition il entend faire pour ne pas pénaliser ces contractuels et maintenir leur rémunération lors du renouvellement de leur contrat.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les agents sur contrat à durée déterminée relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat perçoivent une rémunération calculée sur la base d'un indice brut défini dans leur contrat, à l'exclusion de toute indemnité. Il en résulte qu'ils ne peuvent prétendre aux indemnités versées aux contractuels à durée indéterminée relevant du décret du 3 octobre 1949. Toutefois, compte tenu de la perte financière constatée, notamment pour les contractuels relevant de la Délégation générale pour l'armement, la rémunération globale de chacun des agents non titulaires concernés est maintenue intégralement jusqu'à la date d'échéance de leur contrat et sans que les sommes versées à tort leur soient réclamées. De plus, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 4 août 1999, il a été décidé que chaque contrat fera l'objet d'un examen particulier à son échéance, et que pour ceux qui seront renouvelés, le montant des indemnités sera intégré dans le traitement de base lorsque la réserve de points indiciaires correspondant à ce type de contrat le permettra.
|