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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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PLA
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le régime de subventions et des prêts destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Dans leur rédaction actuelle, les articles R. 331-1 à R. 331-28, qui régissent ces aides, interdisent leur affection à la résiliation de résidences pour personnes âgées ou de résidences universitaires. Cette solution lui apparaissant peu adaptée par rapport à l'importance des besoins existant dans ces deux domaines, notamment en région parisienne, il se permet de lui suggérer une réforme desdits textes afin d'étendre leur champ d'application à ces deux domaines, notamment en région parisienne, il se permet de lui suggérer une réforme desdits textes afin d'étendre leur champ d'application à ces deux types de construction à vocation sociale. Il lui remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette réforme et ses éventuelles perspectives de mise en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles R. 331-1 à R. 331-28 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoient les conditions d'attribution des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés. Le 9/ de l'article R. 331-1 mentionne que ces subventions et ces prêts peuvent être accordés pour financer la réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56 du CCH. Parmi les catégories de logements-foyers mentionnées dans ces articles figurent les logements-foyers pour personnes âgées qui peuvent donc déjà bénéficier de financements en prêt locatif aidé (PLA) ou en prêt locatif à usage social (PLUS). Il n'apparaît donc pas utile de modifier la réglementation pour cette catégorie d'établissements. En ce qui concerne le logement des étudiants, il convient d'observer que ces derniers peuvent être logés dans des logements locatifs aidés financés dans les conditions de droit commun des articles R. 331 à R. 331-28 précités. Par ailleurs, le prêt « hébergement » de la caisse des dépôts et consignations peut être mobilisé pour la réalisation de résidences pour étudiants. Enfin, les étudiants d'origine modeste peuvent être logés dans les foyers de jeunes travailleurs et dans les résidences sociales dont l'objet social le prévoit, à la condition que leur proportion ne dépasse pas 20 % des occupants. Pour toutes ces raisons, l'extension du financement de la réalisation de logements-foyers réservés aux étudiants à l'aide de PLA ou de PLUS n'apparaît pas prioritaire. Cependant une réflexion est en cours concernant les besoins spécifiques éventuels de la région Ile-de-France.
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