11ème législature

Question N° : 35693	de  M.   Le Vern Alain ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5832
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2000  page :  188
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	détermination du revenu imposable
Analyse :	étalement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contribuables qui perçoivent des revenus différés par suite de circonstances indépendantes de leur volonté. L'imposition de ces revenus s'effectue selon le système du quotient dont l'effet est d'atténuer la progressivité de l'impôt. Toutefois, il est fréquent de constater que le cumul des revenus différés avec les revenus de l'année conduit à une imposition d'un montant beaucoup plus élevé que la somme des cotisations qui auraient été dues si les revenus avaient été normalement pris en compte sur deux années. Ces contribuables sont donc pénalisés deux foix, la première par une privation momentanée de ressources et la seconde pour une imposition excessive. Il lui demande d'examiner la possibilité de réintégrer les revenus différés avec les revenus de l'année où ils auraient normalement dû être perçus en vue de l'établissement d'un nouvel avis d'imposition pour l'année considérée.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 12 du code général des impôts conduisent à soumettre à l'impôt sur le revenu, au titre d'une année considérée, l'ensemble des revenus perçus par un contribuable au cours de ladite année. Cela étant, les personnes qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, ont eu la disposition d'un revenu au cours d'une année, mais dont la date normale d'échéance se rapporte à une ou plusieurs années antérieures, peuvent bénéficier, sur leur demande, du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés prévu par l'article 163-0 A du code précité. Ce dispositif, en vigueur depuis l'imposition des revenus de 1992, a pour effet d'atténuer les conséquences de la progressivité de l'impôt, comme celui suggéré par l'auteur de la question. Le mécanisme du quotient, plus simple à mettre en oeuvre, se révèle même plus avantageux pour les contribuables dont les charges de famille ont augmenté ou dont les revenus ont diminué l'année de perception du revenu différé. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O