11ème législature

Question N° : 35695	de  M.   Le Vern Alain ( Socialiste - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5844
	Réponse publiée au JO le :  20/03/2000  page :  1779
	Date de changement d'attribution :  01/11/1999
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	APL
Analyse :	calcul. agriculteurs
Texte de la QUESTION :	M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des exploitants agricoles bénéficiaires de l'allocation logement dont le bilan fait apparaître un déficit. Pour le calcul de leurs droits, la mutualité sociale agricole prend en compte un revenu fictif égal à 1 500 fois le SMIC. Ce montant peut dépasser le bénéfice de l'année précédente, ce qui conduit à une diminution de l'aide au logement alors que la situation financière de la famille s'est dégradée. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour que l'aide soit en rapport avec le besoin.
Texte de la REPONSE :	Lors de l'ouverture du droit à une prestation familiale soumise à condition de ressources, il était procédé, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 99-536 du 28 juin 1999, à une évaluation forfaitaire desdites ressources si le revenu net catégoriel de l'activité professionnelle du demandeur était inférieur à 812 SMIC. Dans cette situation, le revenu annuel pris en compte, pour un non-salarié, était fixé à 2 028 fois le SMIC horaire au 31 décembre, soit environ 82 000 francs. Ce dispositif s'étant révélé dans la pratique préjudiciable aux travailleurs indépendants et notamment aux exploitants agricoles, le décret précité a abaissé ce seuil à 1 500 fois le SMIC, avec application au 1er juillet 1999. Il est prévu qu'un nouvel assouplissement intervienne le 1er juillet 2000 pour arriver à 1 200 SMIC.

SOC 11 REP_PUB Haute-Normandie O