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Texte de la QUESTION :
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L'investiture de la Commission par le Parlement européen clôt une année riche en actualité politique d'envergure communautaire. Pour autant, un certain nombre de dossiers importants reste en suspens. Notamment, la réforme des institutions et du processus décisionnel de l'Union en préalable à son élargissement à l'Est, apparaît comme l'enjeu central de la période qui s'ouvre. S'il est vrai que le sujet a été abordé à de nombreuses reprises, aucune réponse ambitieuse n'a pour l'heure été apportée. Pourtant les questions des compétences des institutions, des règles de vote et de la pondération des voix de chaque Etat membre au sein du Conseil, doivent être résolues avant que l'intégration d'un trop grand nombre d'Etats ne rende toute réforme institutionnelle impossible. De plus, le nouveau président de la Commission, Romano Prodi, vient de demander aux Etats membres de fixer, au Sommet d'Helsinki, une date précise d'intégration des pays candidats. Face à cet enjeu essentiel pour la poursuite du processus d'intégration européenne, M. André Godin demande à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes de bien vouloir lui faire part des positions que le Gouvernement souhaite défendre sur ce dossier et si la prochaine présidence de l'Union assumée par la France sera utilisée pour faire avancer ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les positions que le gouvernement français entend défendre sur le dossier de la réforme des institutions de l'Union européenne dans la perspective de l'élargissement, et lui demande de lui indiquer si la prochaine présidence française sera utilisée pour faire avancer ce dossier. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Conseil européen, réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre, a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) sur la réforme des institutions européennes au début du mois de février 2000, sous présidence portugaise. Cette conférence devra examiner les trois questions fondamentales pour le bon fonctionnement de l'Union élargie que sont la composition et l'organisation de la Commission, la pondération des voix au Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée, et qui n'avaient pas pu être réglées lors du Conseil européen d'Amsterdam. La présidence portugaise fera rapport au Conseil européen sur les progrès réalisés par la CIG et pourra proposer, le cas échéant, l'inscription d'autres points à son ordre du jour. La France a toujours considéré que, sur le plan institutionnel, le traité d'Amsterdam n'apportait par les aménagements nécessaires pour que l'Union soit en mesure d'aborder son élargissement dans de bonnes conditions. Les décisions prises à Helsinki sur l'ouverture de négociations avec six nouveaux pays candidats d'Europe centrale et orientale ne font que renforcer l'urgence de la réforme institutionnelle et, dans le même temps, l'importance de la mener à bien de façon à ne pas retarder le processus d'élargissement. Dans ce contexte, la France estime que les solutions qui seront apportées aux trois questions laissées en suspens à Amsterdam devront assurer l'efficacité et la légitimité de l'Union élargie. Elle souhaite que la prochaine CIG assure et préserve l'efficacité et la collégialité de la Commission, procède à une repondération des voix plus conforme au poids relatif de chaque Etat au sein du Conseil, et étendre le vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines. La conférence intergouvernementale devrait s'achever d'ici la fin de l'année 2000, et la présidence française, qui aura donc pour mission de conclure les travaux, ne ménagera aucun effort pour qu'une solution satisfaisante soit dégagée pour chacune des questions à l'ordre du jour. S'agissant de l'élargissement, les Etats membres de l'Union n'ont pas souhaité fixer une date pour l'adhésion des futurs membres. En revanche, ils sont convenus que l'Union devrait être en mesure d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir de la fin de 2002, dès que ceux-ci auront montré qu'ils sont capables d'assumer les obligations de l'adhésion et que les négociations auront été menées à bonne fin.
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