|
Rubrique :
|
finances publiques
|
|
Tête d'analyse :
|
comptes d'affectation spéciale
|
|
Analyse :
|
FNDS. inscription au budget général. conséquences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants des comités et ligues sportifs à propos du projet de budgétisation du FNDS. Ces dirigeants bénévoles font valoir que la gestion actuelle de ce fonds donne toute satisfaction car elle permet, à tous les niveaux, d'apporter des propositions, d'arriver à un consensus en laissant toute sa place à l'initiative locale, en assurant une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif. Elle permet également une reconnaissance des bénévoles, dans la ligne tracée par le Premier ministre lors des Assises nationales de la vie associative. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour le maintien de la gestion paritaire du FNDS entre l'Etat et le mouvement sportif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
|