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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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montant
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Analyse :
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absence de revalorisation en 1995. arrêt du Conseil d'Etat. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lefort demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quand elle compte engager la procédure de remboursement de l'arriéré de prestations familiales dû pour l'année 1995. Cette année-là, contrairement aux dispositions de la loi du 25 juillet 1994 prévoyant pour les année 1995 à 1999 une revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales une ou plusieurs fois par an conformément à l'évolution des prix, soit une augmentation moyenne de 1,7 % pour l'année 1995, le Gouvernement n'a revalorisé les prestations que de 1,2 %. Le Premier ministre de l'époque a refusé d'accorder les 0,5 % d'augmentation manquant. Refus attaqué par l'Union nationale des associations familiales (UNAF), association à laquelle le Conseil d'Etat - par arrêt du 28 mars 1997 - a donné raison et enjoint le Premier ministre de prendre dans un délai de 8 mois les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application pour l'année 1995 de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994. Nombreuses sont les familles qui ont de plus grands besoins de ces prestations : elle comprendra donc l'urgence qu'il y a à procéder à ce remboursement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
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