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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la départementalisation des services d'incendie et de secours (SDIS). En effet, selon la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, la départementalisation des SDIS devra être achevée avant le mois de mai 2001. Pourtant, en dehors de quelques rares exceptions, la plupart des départements accusent un retard dans l'élaboration des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, ce qui remet en cause l'échéance de 2001. Ce retard est essentiellement dû à l'aspect financier de la réforme, qui constitue la principale source de blocage : les conséquences financières sont très lourdes pour les collectivités locales. Il s'agit donc de trouver d'autres sources de financement. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la départementalisation des services d'incendie et de secours, et en particulier sur le retard pris dans l'élaboration des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Il convient de rappeler que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) s'inscrit dans le prolongement de la loi dite de sécurité civile de juillet 1987. Son principe a été réaffirmé dans la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, qui précisait que la démarche devait aboutir le 4 mai 1998. Cinquante et un SDACR sont actuellement arrêtés dont neuf partiellement et quinze devraient l'être avant la fin de cette année. Elaboré notamment à partir de constats et de données statistiques, le SDACR détermine les priorités et les orientations d'une politique locale, cohérente et pragmatique des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En cela, il porte une valeur stratégique, qui doit faire l'objet d'un suivi constant afin de déceler les difficultés de mise en oeuvre des orientations prises et d'infléchir, le cas échéant, son contenu. Les aspects de planification, tant dans la gestion des ressources humaines que dans celle des moyens matériels en matière de ressources financières, ne relèvent pas du SDACR ; ils l'accompagnent. Le SDACR n'est pas, à cet égard, un générateur de ressources mais bien l'annonce et l'affichage des objectifs de moyen et long terme souhaités et débattus au niveau local entre les différents partenaires concernés, qui apprécient l'importance des moyens correspondants à mobiliser. L'affectation de ressources nouvelles est fréquemment évoquée par les présidents des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des seules collectivités locales, l'Etat prenant à sa charge les renforts nationaux de la sécurité civile, ce qui passe par un effort important au budget du ministère de l'intérieur pour la professionnalisation de ses unités d'intervention ou la modernisation de sa flotte aérienne. Il n'en est pas moins vrai que la mise en oeuvre des textes de 1996 se traduit par une augmentation des dépenses des collectivités locales, qu'il s'agisse de la remise à niveau des équipements, du nouveau régime indemnitaire, de l'harmonisation du temps de travail ou du recrutement de personnels pour renforcer les services. Pour 1999, les augmentations vont de 2 % pour les départements qui s'étaient déjà restructurés à 10 % ou plus pour certains autres. Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur s'est attaché à accompagner la remise à niveau des SDIS et éviter le fléchissement des budgets d'investissements, qui ne serait pas sans conséquences, à terme, au plan opérationnel. C'est ainsi que le Parlement a retenu sa proposition de créer une dotation globale d'équipement réservée aux SDIS dotée de 350 millions de francs pendant trois ans. Par ailleurs, une démarche est en cours pour l'attribution par la caisse des dépôts et consignations de prêts à long terme à taux attractif pour le financement des investissements immobiliers des SDIS. Enfin, la question du financement des SDIS pourra être examinée, dans le cadre de la commission de suivi et d'évaluation des réformes engagées par la loi du 10 mai 1996, que le ministre de l'intérieur a installée le 16 décembre dernier.
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