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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par les organisateurs de festivals de cinéma à propos du projet de fiscalisation des organismes à but non lucratif figurant dans la directive 4 H 5 98 de la direction générale des impôts du 15 septembre 1998. En effet, la fiscalisation tendrait à imposer à ces organismes les mêmes contraintes que celles subies par les sociétés privées sans pour autant en conférer les avantages : l'extension systématique de la TVA, par exemple, ne prend pas en compte le fait que ces organismes ne puissent la récupérer sur leurs dépenses ; de même, l'assujettissement à la taxe professionnelle et à l'impôt sur les sociétés de ceux de ces organismes qui ne distribuent pas leurs éventuels excédents, les priverait d'un fonds nécessaire à la continuité de leur action. Il est important de rappeler que si ces organismes, du fait de leur particularité, nécessitent que l'on élabore pour eux un statut, l'on ne saurait pour autant les assimiler à des sociétés commerciales ; si tel était le cas, on risquerait de remettre en cause la pérennité de structures qui, comme les festivals de cinéma dans les Pyrénées-Orientales, jouent un grand rôle en faveur de l'aménagement du territoire culturel. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet, les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
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Texte de la REPONSE :
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La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative c'est-à-dire en concurrence avec des entreprises et dans les mêmes conditions d'exercice. Les critères définis dans l'instruction du 15 septembre 1998 et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utilité sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cette instruction. Par ailleurs, lorsqu'une association ne remplit pas les conditions rappelées ci-dessus pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux et qu'elle est redevable de la TVA, elle peut déduire la taxe qui a grevé les éléments du prix des opérations imposables qu'elle réalise, dans les conditions de droit commun.
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