FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 35784  de  M.   Lengagne Guy ( Radical, Citoyen et Vert - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5846
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  risques professionnels
Tête d'analyse :  accidents du travail
Analyse :  indemnisation. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Guy Lengagne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de réparation et de prévention des risques professionnels. En effet, si de très importantes avancées ont été réalisées en la matière au travers de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, un certain nombre de difficultés restent à surmonter. Il s'agit notamment d'indemniser les accidentés du travail à hauteur du préjudice subi et non sur une base forfaitaire, de lier le taux de cotisation de l'entreprise à ses efforts en matière de prévention des accidents du travail ou bien encore de renforcer la formation à la sécurité des travailleurs précaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :
RCV 11 Nord-Pas-de-Calais N