| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
Ma question s'adresse dont à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi qu'à M. le secrétaire d'Etat à la coopération. Aider les pays en émergence à sortir du sous-développement, c'est leur assurer la sécurité juridique et judiciaire, c'est-à-dire l'Etat de droit, ainsi que la stabilité monétaire. La zone franc CFA assure depuis des décennies la liberté des échanges et la sécurité des transactions financières et commerciales. Le Trésor français assure la parité du franc CFA puisque celle-ci résulte d'un compte d'opérations avec chacune des banques centrales africaines. Mais le traité de Maastricht exige un glissement du rôle important du Trésor français vers la Banque centrale européenne. La zone franc risque donc de se diluer dans un système que la France et les pays africains ne porteront plus ensemble. Monsieur le ministre des finances, monsieur le secrétaire d'Etat à la coopération, ne laissez pas traiter ce problème par vos technicien ! C'est une question politique qui doit se traduire dans une volonté politique. M. Edouard Landrain. Absolument ! M. Jacques Godfrain. Ne confondez pas modernisation et renoncement. N'acceptez pas la banalisation et l'alignement. Refusez, monsieur le ministre des finances, l'affaiblissement de la France sur la scène internationale et pensez à la confiance que nous font des millions d'hommes et de femmes sur ce continent, simplement parce que nous sommes la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le député, le problème de l'avenir de la zone franc préoccupe nombre de nos partenaires africains. Il en a été longuement question lors de la dernière réunion de la zone franc à Paris. Il en sera sans doute encore longuement question à Libreville, en avril. Il faut que, dans votre esprit, toute la clarté soit faite sur le statut du franc CFA. Celui-ci lie la France et un certain nombre d'Etats africains par un accord non pas monétaire mais budgétaire. C'est la raison pour laquelle c'est le Trésor qui en gère les conséquences dans des comptes d'affectation spéciale, et non la Banque de France. Le traité de Maastricht prévoit qu'en cas d'accord monétaire passé avec un autre pays, la responsabilité de celui-ci doit être transférée à la Banque centrale européenne. Mais en cas d'accord budgétaire, il prévoit expressément que ce transfert n'a pas lieu d'être. Toute relation budgétaire entre un pays, en l'occurrence la France, et d'autres pays, en l'occurrence les pays qui utilisent le franc CFA, dans la zone occidentale comme dans la zone centrale, demeure donc de la responsabilité du pays signataire. Nous défendons la thèse, qui n'a aucune raison d'être contestée, me semble-t-il, que l'accord en question étant un accord budgétaire, il n'y a pas lieu d'envisager un transfert vers la Banque centrale européenne. Il faut donc rassurer nos partenaires africains qui sont parfois un peu inquiets à ce sujet, et bien leur expliquer que leurs relations avec la France ne changeront pas du fait du passage du franc à l'euro. Les obligations que la France a consenties et veut continuer d'assumer à l'égard des pays d'Afrique qui sont liés à elle par le franc CFA seront maintenues. Ainsi, monsieur le député, ce dossier requiert non seulement la volonté politique que vous souhaitez - et que le Gouvernement a - mais aussi un minimum de technique afin de ne pas confondre accord monétaire et accord budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exlamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.) M. Philippe Séguin. Quel personnage déplaisant ! | |